Concurrence déloyale et parasitaire - Quelles mesures efficaces pour riposter ?

En droit français, la liberté des uns s’arrête là où celle des autres commence. C’est aussi vrai en matière de concurrence. En cas d’abus, la loi sanctionne. Il est donc interdit d’utiliser des moyens déloyaux pour nuire à un concurrent. À défaut, l’entreprise engage sa responsabilité et peut être condamnée à verser des dommages et intérêts. Alors, quelles sont les mesures efficaces pour riposter en cas d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire ? Comment vous défendre si vous êtes attaqués sur ce sujet ? Les avocats de TLMR font le point.

Parasitisme et concurrence déloyale : de quoi s’agit-il ?

Définition de la concurrence déloyale

L’article L.120-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales en ces termes :

“Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service”.

Les éléments de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale repose sur la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1240 du Code civil. Elle implique :

• Une faute ;
• Un préjudice ;
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La faute en matière de concurrence déloyale

La faute peut se caractériser par un manquement :

• Aux usages commerciaux ;
• À la loi ;
• À un règlement.

Une entreprise peut donc se retrouver en situation de concurrence déloyale parce qu’elle ne respecte pas la réglementation fiscale ou sur les données personnelles par exemple, ce qui la place dans une situation avantageuse au détriment de sa concurrente. La Cour de cassation a eu l’occasion d’aller dans ce sens à plusieurs reprises. Elle a ainsi sanctionné le trouble concurrentiel par un manquement à la loi permettant une économie injustement réalisée (Com, 28 septembre 2010, 09-69.272 ; Com., 12 février 2020, n° 17-31.614).

Ainsi par exemple, imaginons que vous commettez des pratiques commerciales trompeuses dans votre manière de vendre vos produits e-commerce au détriment d’un concurrent, ou que vous ne respectez pas la réglementation applicable à votre activité. Une action en concurrence déloyale pour manquement à la loi peut alors être envisagée par une entreprise concurrente.

Le même raisonnement pourrait être suivi si vous ne respectez pas les nouvelles règles en matière de TVA pour les business en ligne applicables à compter du 1er janvier 2025. Vous aurez, il est vrai, des coûts moins élevés que les autres prestataires de service, coachs en ligne ou infopreneurs. Toutefois, outre les risques fiscaux de sanctions pénales et administratives éventuelles, vous pourriez être poursuivi pour concurrence déloyale par un de vos concurrents.

Il existe 4 grandes catégories de pratiques déloyales contraire aux usages commerciaux :

• L’imitation, c’est-à-dire la copie ou l’utilisation des mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente (nom de domaine, sigle, logo, etc). Sur Internet, il peut s’agir de cybersquatting, de typosquatting ou encore de l’utilisation de mots-clés de la marque concurrente. Cette pratique vise à créer la confusion entre les entreprises dans l’esprit du consommateur.
• Le dénigrement consiste à critiquer les produits ou le travail d’un concurrent. Pour être caractérisé, il doit être émis publiquement et viser directement, sans ambiguïté, l’entreprise. Cela inclut les faux avis, la manipulation des avis clients, etc.
• La désorganisation qui inclut le débauchage massif et abusif de salariés, le détournement de clientèle, ou encore la révélation de secrets d’affaires.
• Le parasitisme qui “se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire” (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999).

Il peut s’agir d’une grande variété de comportements :

• Copie, plagiat ou reprise servile du savoir-faire et des méthodes commerciales ;
• Copie des documents juridiques comme des conditions générales ;
• Imitation de l’agencement et des fonctionnalités particulières d’un site e-commerce ou d’un nom de domaine.

Dans un arrêt du 5 juillet 2016, la haute cour a également défini le parasitisme comme le fait de “tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent”.

Le parasitisme présente une particularité : les entreprises ne doivent pas nécessairement être dans une situation de concurrence (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009).

Bon à savoir : le parasitisme peut être le fait d’une organisation peu importe son statut juridique ou la nature de son activité. Elle peut donc aussi concerner les agissements d’une association.

Le préjudice en matière de concurrence déloyale

En matière de concurrence déloyale, le préjudice est présumé. En revanche, il sera nécessaire d’établir son ampleur afin que le juge puisse déterminer le montant des dommages et intérêts. Il peut s’agir :

• De pertes directes ou indirectes (perte de client, réduction de l’activité, désorganisation de l’entreprise, etc.) ;
• De pertes de chances (d’accéder à un marché, par exemple) ;
• D’un préjudice moral.

Que faire en cas de concurrence déloyale ?

Si la voie amiable est toujours préférable pour gagner du temps et économiser un procès, l’intervention d’un tribunal est parfois indispensable. Dans tous les cas, il est nécessaire d’agir vite.

Envoyer un courrier de mise en demeure d’avocats

La plupart du temps, cette démarche est suffisante pour mettre fin aux actes de concurrence déloyale et obtenir un dédommagement.

Agir devant les tribunaux

Le référé pour mettre fin à la concurrence déloyale

Il est vivement conseillé d’agir dans le cadre d’une action en référé. Les décisions prononcées sont souvent très efficaces. Elles permettent de mettre fin rapidement aux agissements de votre concurrent.

Vous pourrez ainsi demander :

• Une condamnation sous astreinte : le juge ordonne à l'entreprise de cesser ses actes de concurrence déloyale. Il peut assortir cette décision d’une astreinte. En clair, l’entreprise devra payer cette somme par jour de retard dans l’exécution de la décision.
• Une provision afin que vous soyez en mesure de faire face aux conséquences des agissements de votre concurrent en attendant une décision au fond ;
• La publication de la décision ;
• La nomination d’un expert judiciaire pour évaluer votre préjudice.

L’action au fond sur base de la responsabilité délictuelle

Elle prendra bien évidemment plus de temps. Ce n’est donc pas toujours la solution la plus efficace pour limiter les conséquences d’un comportement déloyal.

En cas de condamnation, l’entreprise victime de concurrence déloyale a droit à des dommages et intérêts. Il varie en fonction de son préjudice, évalué notamment selon la fréquence ou la durée des comportements déloyaux.

Une action pénale

Certains actes de concurrence déloyale relèvent du Code pénal. C’est le cas, par exemple, du détournement de fichier clients.

Si vous envisagez de déposer plainte, vérifiez au préalable qu’une infraction pénale a été commise. Vous pouvez ensuite vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour porter plainte. L’officier la transmet au procureur qui décide ou non l’engagement des poursuites.

Conserver des preuves

C’est une étape clé pour obtenir réparation. Elle est d’autant plus importante que les preuves peuvent disparaître du jour au lendemain. L’auteur peut, par exemple, supprimer un post sur les réseaux sociaux dans lequel il dénigre votre entreprise. Si la faute ne peut plus être prouvée, l’action en concurrence déloyale n’a plus aucune chance d’aboutir.

Alors, comment s’y prendre ?

Pour commencer, il est nécessaire de faire établir un constat d’huissier. Toutefois, l’intervention de ce dernier est souvent loin d’être suffisante.

D’autres mesures plus efficaces permettent d'obtenir une image plus complète du comportement de son concurrent. L’ordonnance sur requête prévue par l’article 145 du Code de procédure civile est une option à ne pas négliger. Pour faire simple, un Président de tribunal autorise l’huissier à réaliser une “perquisition privée”. Si besoin, il peut obtenir le concours d’un expert informatique et des forces de l’ordre.

Ces mesures sont en principe dirigées vers l’entreprise ou l’individu en cause. Dans certains cas, il sera nécessaire de s’adresser aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs. C’est notamment indispensable pour identifier des personnes ayant émis un faux avis sur Internet, créé un compte frauduleux ou envoyé un email dénigrant.

Attention : ces mesures sont très sensibles. Il convient de rédiger avec la plus grande précision le contour de vos demandes. Il est également primordial de faire reposer votre requête sur un motif légitime.

Si vous êtes victime d’actes de concurrence déloyale, soumettez votre problématique ici pour être rappelé par un avocat spécialisé de notre cabinet. Notre expertise en droit commercial et en propriété intellectuelle vous permettra de défendre vos droits efficacement. Nous vous aideront à obtenir réparation pour les préjudices subis, mais également à mettre en place des mesures préventives pour protéger votre entreprise à l'avenir.