La cession des droits de propriété intellectuelle : un indispensable !

Date

22 mars 2023

Par

Henri de la Motte Rouge

La cession des droits de propriété intellectuelle : un indispensable !

Date

22 mars 2023

Par

Henri de la Motte Rouge

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Logo, site web, la cession des droits de propriété intellectuelle : un indispensable !

Peu importe la nature de l’œuvre commandée : pour utiliser librement votre logo ou encore votre site web, vous devez impérativement obtenir la cession des droits de propriété intellectuelle de leur auteur. Dans le cas contraire, votre entreprise s’expose à des risques majeurs. Plus d’explications avec la cabinet d’avocats Touati La Motte Rouge.

Petit rappel sur les droits de propriété intellectuelle

En vertu du Code de la propriété intellectuelle, une personne à l’origine d’une œuvre originale acquiert immédiatement le statut d’auteur ainsi que l’ensemble des droits qui en découlent.

L’œuvre est dite originale lorsqu’elle exprime la personnalité de son auteur. L’originalité ne doit pas être confondue avec la notion de nouveauté. Une photographie peut ainsi être nouvelle, sans pour autant porter l’empreinte créative de son auteur, et inversement. Le caractère original n’implique pas non plus la rareté de la création. Une diffusion massive d’une œuvre, via les réseaux sociaux par exemple, n’empêche pas cette dernière de profiter de la protection du droit d’auteur.

L’auteur possède à la fois des droits moraux et des droits patrimoniaux sur son œuvre originale. Les premiers garantissent le respect de la création et de sa paternité. Perpétuels, ils sont également imprescriptibles et incessibles. Impossible donc d’en prévoir la cession dans un contrat.

En revanche, les seconds organisent l’exploitation de l’œuvre et sont tout à fait transférables dans le cadre d’un contrat. Ils sont, toutefois, limités dans le temps puisqu’ils finissent par tomber dans le domaine public. L’autorisation de l’auteur, puis de ses ayants droit, est nécessaire jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur.

Pourquoi cette cession des droits de propriété intellectuelle est-elle indispensable ?

Pour bien comprendre l’importance de ce contrat de cession, prenons un exemple concret.

L’exemple du logo

En tant qu’info-entrepreneur ou e-commerçant, vous faites appel à un graphiste designer pour réaliser votre logo. Ce dernier accompagne le développement de votre projet et participe à son succès. Au fil du temps, cette œuvre graphique devient un actif majeur de votre entreprise. Pourtant, sans contrat de cession en bonne et due forme, ce logo ne vous appartient pas.

Les conséquences financières pour vous et votre entreprise pourraient être catastrophiques. Imaginez si le graphiste venait, des années plus tard, frapper à votre porte pour profiter à son tour du succès de votre activité. Il est en droit de réclamer un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Après tout, vous utilisez son logo sans son autorisation ! Et la note risque d’être salée. Par ailleurs, si vous envisagez de revendre votre entreprise, les acheteurs réclameront que vous soyez propriétaire de ce précieux actif. Par expérience, cela peut compliquer une vente et être un facteur de négociation important, surtout si le designer commence à exiger de percevoir des royalties sur la vente…

Autres exemples

Les conséquences sont identiques pour toutes les créations, vidéo, motion design, rédaction web, copywriting, design, de produits, créations de vêtements. Cela peut causer de lourds contentieux notamment dans les conflits entre associés où bien souvent les clauses de cession de droits n’ont pas été prévues.

Idem pour votre site Internet et vos projets informatiques. Si aucune clause de cession des droits de propriété intellectuelle n’est prévue dans le contrat passé avec le développeur web, cet actif lui appartient dès lors qu’il est original. Cela peut faire l’objet de contestations très sérieuses notamment dans le cas des CMS – Content Management System – comme WordPress, Prestashop, Shopify, LearnyBox…

Voir notre article « Votre logiciel est-il protégeable ? »

Gardez également en tête qu’en matière de logiciel, la dévolution automatique ne s’applique qu’entre un salarié et son employeur. En faisant appel à un sous-traitant, un apprenti ou encore un stagiaire, vous n’êtes pas titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel.

Voir notre article détaillé à ce sujet

Notre conseil

Pour éviter toutes déconvenues, il est vivement conseillé de formaliser la cession des droits de propriété intellectuelle, le plus tôt possible. Avant la réalisation de vos projets, négociez avec votre designer, développeur ou encore graphiste les conditions de ce transfert. N’oubliez pas que l’absence de cession peut être utilisée par votre prestataire comme un levier de négociation, en cas de litige.

À retenir : une facture ne permet pas d’assurer le transfert des droits de propriété intellectuelle ni de déterminer leur portée.

Comment obtenir la cession des droits de propriété intellectuelle ?

Le Code de propriété intellectuelle encadre de façon stricte les contrats de cession de droit

La cession des droits de propriété intellectuelle : de quoi s’agit-il ?

La cession des droits d’auteur est un contrat obligatoirement écrit, dont l’objectif est de définir clairement les droits d’exploitation cédés à l’ayant droit. Vous l’aurez compris : les engagements par mails, lors d’une réunion ou d’une conversation téléphonique n’ont aucune valeur.

Une règle fondamentale s’applique : seuls les droits énumérés dans le contrat font l’objet de la cession. Par conséquent, tous les droits qui ne sont pas expressément cédés restent la propriété de l’auteur.

Clarifions ce point avec quelques exemples pratiques.

  • Si vous souhaitez utiliser votre logo sur de nouveaux supports, vous devrez obtenir l’autorisation de l’auteur.
  • La cession des droits d’un contenu pour une utilisation sur votre site internet ne vous autorise pas à publier cette œuvre sur un support papier.
  • Votre web développeur vous autorise à exploiter son application en France. En la proposant sur le marché américain, vous vous exposez à une action judiciaire de sa part.

Bon à savoir : l’extension du champ de la cession implique le versement d’une rémunération supplémentaire à l’auteur de l’œuvre.

Le contenu d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle

Selon l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de cession doit contenir un certain nombre de mentions permettant de définir avec précision la nature et la portée des droits concernés. Il doit donc préciser :

  • Les droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit d’adaptation, droit de traduction, etc. ;
  • Les modalités de l’exploitation : les modes d’exploitation en fonction des usages, les supports autorisés, les modalités techniques d’adaptation des œuvres, etc. ;
  • La durée de la cession : elle peut être consentie pour une durée déterminée ou pour la durée légale des droits patrimoniaux ;
  • Les territoires concernés.

Pour assurer l’efficacité de la cession, il est donc indispensable de se projeter dans le temps, en analysant avec précaution vos besoins présents et futurs.

Pour les marques, les entreprises du web, les info-entrepreneurs ou encore les e-commerçants, la cession des droits de propriété intellectuelle apparaît fondamentale. Pourtant, face à des règles parfois jugées trop complexes, ils sont encore nombreux à faire l’impasse sur cette question. Combien d’entre eux sont contraints, des années après le lancement de leurs activités, de racheter à prix d’or leur logo ou leur application web ? Pour éviter de telles déconvenues et sécuriser vos relations juridiques, faites confiance au cabinet d’avocats Touati La Motte Rouge. Spécialisés dans l’accompagnement des entrepreneurs du web, nous vous proposons des services et des conseils adaptés à votre activité.

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