Déposer sa marque : le guide pratique

Vous avez identifié un nom, un logo ou un slogan pour votre activité ou votre nouveau produit ? Avant d’aller plus loin, pensez à sécuriser vos droits.

En droit français, le simple usage d’un signe distinctif ne confère qu’une protection très limitée. Seul un dépôt de marque vous permet d’acquérir un véritable droit de propriété industrielle, opposable à tous. Ce titre vous confère la possibilité d’interdire l’usage non autorisé de votre marque et d’agir en contrefaçon devant les juridictions compétentes.

Vous ne savez pas par où commencer ? Voici un guide pratique pour déposer votre marque, rédigé par les avocats de TLMR.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Commençons par définir la marque. Et pour cela, il faut se rendre à l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle qui indique qu’une “marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.”

Autrement dit, la marque est un signe distinctif qui permet d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service et de le différencier de ceux des concurrents.

Maintenant, voyons quelles formes peut prendre une marque en droit français. Les marques les plus classiques sont verbales (mots, noms, lettres, chiffres), figuratives (les logos comme la pomme d’Apple) ou combinées (nom et logo).

Mais d’autres signes sont également admis. Vous pouvez utiliser :

• un slogan (“Just do it” de Nike) ;
• une signature sonore ou un jingle (les trois notes de Intel ou le "Ta-dum" de Netflix) ;
• une forme tridimensionnelle (le flacon de parfum de Jean Paul Gaultier) ;
• une couleur ou combinaison de couleurs (le violet de Milka) ;
• un hologramme ou un motif graphique, sous certaines conditions.

Fun fact : jusqu’à très récemment, l’INPI refusait systématiquement l’enregistrement des signes olfactifs et gustatifs, faute de représentation claire et stable (CJUE, Sieckmann, C-273/00). Depuis, l’ordonnance du 13 novembre 2019, c’est en théorie possible même si, en pratique, des difficultés persistent.

Découvrez notre article sur les marques tombées en désuétude.

Pourquoi enregistrer sa marque ?

Une fois enregistrée, la marque devient un titre de propriété industrielle. Elle confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et les services désignés dans son enregistrement.

La marque fait alors partie du patrimoine de l’entreprise, au même titre qu’un fonds de commerce, un brevet ou une machine.

Elle peut être :

• valorisée dans les comptes de la société ;
• vendue à un tiers ;
• concédée sous licence ;
• utilisée dans le cadre d’une franchise.

Quelles sont les conditions à respecter pour déposer et enregistrer une marque ?

En droit français, la protection d’une marque s’obtient par le dépôt et l’enregistrement du signe distinctif auprès de l’INPI (article L.712-1 du CPI). Contrairement au droit d’auteur, l’usage seul ne suffit pas à conférer un droit exclusif, sauf dans certains cas très spécifiques que nous verrons rapidement.

Vous avez défini votre signe à déposer ? Il est nécessaire de vérifier si celui-ci remplit bien les 4 conditions suivantes :

• Il doit être licite : vous ne devez pas déposer une marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Il doit être distinctif, c’est-à-dire ne pas être générique ou descriptif. En clair, le signe ne doit pas décrire le produit ou le service que vous souhaitez couvrir. Imaginons que vous souhaitez fabriquer et vendre du savon. L’INPI refusera sans aucun doute d’enregistrer la marque “Savon Pur”.
• Il ne doit pas non plus être trompeur, c’est-à-dire induire le consommateur en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance des produits. N’utilisez pas le terme “Bio” si vos produits n’ont rien de biologique.
• Enfin, le signe doit être disponible et ne doit donc pas porter atteinte à des droits antérieurs, notamment à une autre marque déposée pour des produits similaires.

Consultez notre article pour en savoir plus sur la distinctivité d’une marque.

La marque notoire : exception à la protection via un enregistrement

En vertu de l’article 6 bis de la Convention de Paris, même si une marque n’est pas enregistrée, elle peut être protégée à condition d’être suffisamment connue du public. C’est ce qu’on appelle une marque notoire.

Mais attention, cette protection s’applique surtout à des marques ayant une forte présence médiatique. Elle ne remplace pas un dépôt à l’INPI qui reste indispensable dans la quasi-totalité des cas. Par ailleurs, la marque notoire ne bénéficie que d’une protection limitée. En effet, elle peut être invoquée dans le cadre d’une opposition ou d’une action en nullité. En revanche, elle ne permet pas d’agir en contrefaçon. Le titulaire n’aura donc d’autre choix que de se baser sur le fondement de la responsabilité civile (article L.713-5 du CPI).

La marque de renommée : exception au principe de spécialité

La marque notoire ne doit pas être confondue avec la marque de renommée, qui est une marque enregistrée, en plus d’être connue par une partie substantielle du public.

La marque de renommée permet d’obtenir une protection élargie, au-delà des produits et des services pour lesquels elle est enregistrée.

On dit que la marque de renommée échappe au principe de spécialité. Elle peut alors être protégée contre des usages dans des secteurs totalement différents, si cela porte atteinte à sa réputation ou si cela permet à un tiers de tirer indûment profit de sa notoriété (CJUE, 14 sept. 1999, aff. C-375/97).

Évidemment, cet avantage n’est possible qu’à condition que la marque soit connue d’une partie significative du public pertinent et que vous soyez en mesure d’apporter des preuves solides (importance de l’usage, investissements publicitaires, chiffres de vente, part de marché, etc.). La marque McDonald’s est un excellent exemple de marque de renommée. L’entreprise peut s’opposer à l’usage d’un nom proche (comme McBurger, par exemple) même pour des vêtements ou des jouets, si cela crée une confusion dans l’esprit du public.

Attention, les juridictions, comme l’INPI ou l’EUIPO, sont très strictes dans l’appréciation de la renommée d’une marque. Il ne suffit pas qu’elle soit connue du grand public. Il faut aussi apporter des preuves convaincantes. Bien protéger votre signe distinctif reste donc la meilleure solution pour vous protéger.

Qui peut déposer une marque ?

Le principe général

Toute personne, physique ou morale, peut déposer une marque, à condition d’avoir un intérêt légitime à le faire.

L’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que “le droit à la marque s'acquiert par l'enregistrement. Toute personne peut demander cet enregistrement”.

Cela concerne donc :

• Les personnes physiques : entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans, commerçants, voire simples particuliers souhaitant protéger un nom ou un logo.
• Les personnes morales : sociétés (SAS, SARL, SA), associations, fondations, établissements publics, collectivités territoriales, etc.

Même une société en cours de création peut déposer une marque. Dans ce cas, le dépôt doit être réalisé par l’un des fondateurs au nom de la future société. L’enregistrement devra ensuite être ratifié une fois la société immatriculée.

Cas particulier : et si le déposant est établi hors de l’Union européenne ?

Si le déposant n’est pas établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (EEE), le recours à un mandataire est obligatoire pour effectuer les démarches auprès de l’INPI.

Selon les articles R.712-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il peut s’agir :

• d’un avocat ;
• d’un conseil en propriété industrielle (CPI) inscrit à l’INPI ;
• de toute autre personne habilitée à représenter des tiers devant un office de la propriété industrielle d’un État membre de l’UE ou de l’EEE.

À noter : en cas de pluralité de déposants, dont l’un est hors UE, la désignation d’un mandataire devient également obligatoire.

Quand faut-il déposer sa marque ?

Vous vous demandez quel est le meilleur moment pour déposer sa marque ? La réponse est simple : le plus tôt possible. Idéalement, il est même préférable de le faire avant même la création officielle de votre entreprise ou le lancement du produit qui porte la marque en question.

Alors pourquoi est-ce aussi important d’anticiper l’enregistrement de votre marque ? Les raisons sont multiples.

Premièrement, tant que la marque n’est pas déposée, vous n’avez aucun droit exclusif dessus. Un tiers pourrait très bien enregistrer le même nom que vous, même en toute bonne foi. Il pourrait alors vous interdire de continuer à exploiter ce signe. Le dépôt vous protège et vous donne une antériorité certaine, avec un titre officiel.

C’est aussi l’occasion de vérifier que la marque est bien disponible. Avant de créer un logo, un site internet ou d’imprimer vos supports de communication, mieux vaut s’assurer que la marque n’est pas déjà prise par un concurrent. Car imaginez que ce soit le cas. Vous devrez revoir toute votre stratégie après des mois de travail et de nombreux investissements. Changer de marque après plusieurs mois d’activité peut être très coûteux. Vous devez refaire toute votre identité visuelle, réimprimer vos documents, revoir vos campagnes publicitaires, modifier votre site web…

Le dépôt de votre marque protège tout votre projet et vous permet de lancer votre activité ou votre nouveau produit sans risque.

En résumé, vous pouvez déposer une marque à tout moment, y compris en cours de vie de votre entreprise. Mais plus vous attendez, plus le risque augmente :

• de vous voir devancer par un tiers (même de bonne foi) ;
• de commettre une contrefaçon involontaire ;
• de devoir modifier tous vos supports de communication à vos frais.

Où déposer sa marque ?

Le dépôt en France et l’ouverture du droit de priorité

Pour protéger votre marque en France, il vous suffit de vous rendre directement sur le site de l’INPI.

Si vous souhaitez protéger votre marque à l’étranger, plusieurs options s’offrent à vous.

D’abord, sachez que si vous déposez votre marque en France, vous pouvez profiter d’un droit de priorité pour étendre votre marque à l’international. En clair, vous pouvez choisir de conserver la date du dépôt français comme date de référence pour tous les dépôts réalisés dans d’autres pays ou territoires dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt initial.

L’avantage ? Si un tiers décide de déposer un signe similaire ou identique au vôtre, vous conservez la priorité. Au-delà de ce délai, l’extension reste possible, mais sans le bénéfice de la priorité.

L’extension de votre marque à l’étranger

Plusieurs voies permettent d'étendre la protection d’une marque à l’international.

Le dépôt national à l’étranger

Il est possible d’effectuer un dépôt dans chaque pays, directement auprès des offices de propriété industrielle nationaux. C’est un choix complexe qui nécessite de suivre chaque procédure dans la langue officielle, de respecter les formalités locales (taxes, représentation par mandataire, etc.) et de gérer la vie de la marque (renouvellement, modifications, radiation) individuellement dans chaque pays concerné. C’est un travail colossal.

Le dépôt régional

Certaines organisations régionales vous permettent d’obtenir une protection unifiée dans leurs pays membres via une procédure centralisée. Il s’agit notamment de :

• l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), pour obtenir une marque de l’Union européenne, titre unitaire valable dans les 27 États membres, délivré à l’issue d’une procédure unique ;
• le BOIP (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle), pour une protection conjointe en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg ;
• l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) et l’ARIPO (Organisation Régionale Africaine de la Propriété Intellectuelle), pour certains États africains.

C’est une solution beaucoup plus simple pour gérer votre marque. Vous pourrez effectuer toutes les démarches (renouvellement, opposition, etc.) auprès d’un seul office pour l’ensemble des États membres concernés.

Le dépôt international via le système de Madrid (OMPI)

Avec le système de Madrid, administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), vous obtenez une protection dans plusieurs pays au moyen d’un dépôt centralisé.

La première étape consiste à déposer (ou enregistrer) sa marque en France (INPI) ou dans un office régional comme l’EUIPO. C’est cet office qui se charge de transmettre votre demande à l’OMPI.

Ce dépôt s’effectue en une seule langue (le français notamment), avec des redevances centralisées en francs suisses, calculées selon le nombre de pays désignés, le nombre de classes de produits/services et les caractéristiques de la marque (en couleur ou en noir et blanc).

Une fois l’enregistrement international effectué, l’OMPI le transmet aux offices nationaux ou régionaux que vous avez désignés dans votre dépôt. Chacun d’entre eux examine la demande selon ses règles propres. Si la protection est accordée, vous obtenez un ensemble de marques nationales ou régionales. Il ne s’agit donc pas d’une marque internationale unique, mais d’un ensemble de droits enregistrés dans chaque territoire.

L’ensemble de ces procédures comporte des avantages mais aussi quelques contraintes (coûts, délais, oppositions, gestion administrative). Il faut donc bien réfléchir à la stratégie à mettre en place en fonction de vos projets, de votre budget et des risques d’atteinte à vos droits sur vos marchés de prédilection. C’est pourquoi un accompagnement juridique est vivement recommandé pour sécuriser vos démarches, garantir la validité de votre dépôt et optimiser la protection de vos actifs immatériels.

Les 5 étapes pour déposer sa marque à l’INPI

Étape 1 : Définir les produits ou services à protéger

Vous devez choisir dans quelles catégories (appelées classes) vous souhaitez enregistrer votre marque. La classification de Nice en comporte 45.

Par exemple, si votre marque se rapporte à des cosmétiques, vous devrez déposer votre marque en classe 3. Si vous décidez de l’utiliser aussi pour des vêtements, vous devrez également déposer en classe 25.

A noter : la classification de Nice n’est qu’un outil de classification des types de produits et services. En conséquence, le simple fait de déposer une marque en une classe ne vous accorde pas une protection pour tous les produits ou services que cette classe peut inclure. Le droit des marques vous accorde un droit sur les produits et services qui sont effectivement indiqués dans le libellé de votre dépôt (et, dans une certaine mesure, sur les produits et services qui y sont similaires).

A titre d’illustration, si vous déposez votre marque en classe 3 pour des cosmétiques, assurez-vous que le libellé de cette classe indique bien “cosmétiques” lors du dépôt. La simple désignation de la classe 3 ne vous accorde pas de droit sur les cosmétiques si ceux-ci ne sont pas spécifiés dans le dépôt.

Étape 2 : Vérifier la disponibilité de votre marque

Avant de procéder au dépôt, il est impératif d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe que vous souhaitez protéger n’est pas déjà utilisé ou enregistré par un tiers pour des produits ou services similaires.

La Base marques de l’INPI, accessible gratuitement en ligne, permet de consulter les marques déposées ou enregistrées en France. Cette recherche doit porter non seulement sur les marques identiques, mais également sur les marques similaires, susceptibles d’entrer en conflit avec la vôtre. C’est à ce stade que les difficultés peuvent surgir.

En effet, l’INPI n’effectue pas d’examen de disponibilité. Il vous appartient d’apprécier la présence éventuelle de signes antérieurs qui pourraient créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Exemple : si vous envisagez de commercialiser des biscuits sous la marque “Les Gourmandises de Jeanne”, l’existence d’une marque antérieure telle que “Les Délices de Jeanne”, déjà enregistrée en classe 30 pour des produits alimentaires, peut exposer votre marque à une action en opposition ou en nullité.

Vous pouvez utiliser le service de recherche d’antériorité payant proposé par l’INPI, qui fournit une analyse plus approfondie. Mais pour sécuriser votre projet, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat, qui pourra analyser les risques juridiques liés aux marques antérieures (identité ou similarité, classes, renommée, etc.), ainsi qu’aux autres signes exploités dans le commerce. Cet avocat pourra également adapter les produits et services désignés dans le dépôt afin de limiter les risques.

Étape 3 : Déposer votre marque

Vous pouvez maintenant procéder au dépôt officiel de votre marque sur le site de l’INPI dans la rubrique “Dépôt de marque”. La procédure se déroule entièrement en ligne.

Vous devrez renseigner plusieurs éléments essentiels :

• le signe à protéger (dénomination, logo, etc.) ;
• la liste des produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger la marque ;
• vos coordonnées en tant que déposant (votre mandataire si nécessaire) ;
• le mode de représentation de la marque (nom verbal, image, couleurs, etc.).

Le coût du dépôt est de 190 € pour une classe, auxquels s’ajoutent 40 € par classe supplémentaire.

Une fois votre demande finalisée, vous recevrez immédiatement :

• un numéro national de dépôt attribué par l’INPI ;
• un accusé de réception, confirmant la date officielle de dépôt.

Étape 4 : Attendre la publication et gérer les oppositions

Une fois votre demande déposée, l’INPI procède à son examen formel. Si le dossier est complet, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d’environ 6 semaines à compter du dépôt.

Tout tiers ayant un intérêt légitime a alors deux mois pour former opposition s’il considère que votre marque porte atteinte à ses droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

Dans ce cas :

• vous serez notifié par l’INPI ;
• vous aurez la possibilité de répondre, de présenter des observations, ou éventuellement de modifier votre dépôt initial (limitation des classes, retrait partiel, etc.).
  

L’issue de cette procédure dépendra de la nature des droits invoqués, de la similarité des signes et des arguments juridiques avancés par les deux parties.

Là encore, il est recommandé d’être assisté par un avocat en droit des marques. Il pourra vous aider à négocier ou à formuler une réponse adaptée.

Étape 5 : Enregistrement officiel de votre marque

Sans opposition (ou après résolution), vous recevez un certificat officiel de l’INPI. Votre marque est protégée pour 10 ans, renouvelable, à compter de la date du dépôt sur tout le territoire français (métropole et Outre-mer).

Comme nous l’avons vu, vous avez 6 mois pour étendre la protection à l’UE ou à l’international.

Bon à savoir : combien coûte l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI ?

Voici les tarifs de l’INPI (2025) :

• Dépôt 1 classe 190€ + 40€ par classe supplémentaire
• Renouvellement (10 ans) 290€ + 40€ par classe supplémentaire au renouvellement
• Retard de renouvellement +145€

Exemple : vous vendez des vêtements (classe 25) et des accessoires (classe 18) → 190 € + 40 € = 230 €.

Ce guide est un bon début, mais déposer une marque n’est pas une simple procédure administrative. Il s’agit avant tout d’élaborer une véritable stratégie cohérente avec votre activité et vos objectifs sur le long terme. Cette démarche exige une expertise pointue. Le cabinet TLRM intervient justement en matière de conseil et de contentieux sur tous les volets de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, logiciels, marques, dessins et modèles, brevets, noms de domaine, bases de données). Nous accompagnons nos clients pour sécuriser leurs actifs immatériels et défendre leurs droits. Contactez-nous.