Comment faire légalement du dropshipping en France ?

Date

22 avril 2021

Par

Henri de la Motte Rouge

Comment faire légalement du dropshipping en France ?

Date

22 avril 2021

Par

Henri de la Motte Rouge

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Attention le Dropshipping est dorénavant dans le viseur du Ministère des finances. Bruno Lemaire a récemment twitté : Luttons ensemble contre les pratiques douteuses de certains sites et influenceurs pratiquant le #dropshipping. Soyez vigilants. N’hésitez pas à les signaler sur http://signal.conso.gouv.fr.

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Mais le Dropshipping est-il légal ?

Le dropshipping n’est pas illégal. En revanche, un grand nombre d’acteurs du Dropshipping vont devoir faire de vrais efforts de mise en conformité. On vous dit tout dans l’article qui suit pour mettre en règle votre activité de dropshipping.

Dropshipping : de quoi s’agit-il ?

Pas de stock, très peu d’investissement, une boutique créée en quelques clics sur Shopify, Shopizi ou encore Amazon, une rentabilité colossale, sur le papier, le dropshipping a tout pour séduire. Depuis plusieurs années, cette méthode de commercialisation en ligne fait fureur parmi les web entrepreneurs qui n’hésitent pas à se lancer dans l’aventure, sans toutefois prendre garde à leurs obligations juridiques. Il est pourtant essentiel d’anticiper et d’agir dans un cadre légal afin d’éviter notamment des poursuites pénales. Le cabinet Touati La Motte Rouge, avocats en droit du dropshipping fait le point sur les obligations légales des dropshippers en France.

Le dropshipping est une méthode de commerce en ligne au cours de laquelle le vendeur conclut effectivement une vente avec le client final mais délègue la partie logistique à un fournisseur. En pratique, le consommateur passe donc une commande sur le site du dropshipper, qui la transmet alors à son fournisseur. Ce dernier se charge d’emballer, expédier et livrer le produit commandé. Ainsi, le vendeur en ligne ne dispose d’aucun stock, les produits n’étant jamais en sa possession.

À noter qu’en règle générale, le dropshipping concerne des produits bon marché provenant de sites tels que AliExpress ou Nova Engel. Une pratique haut de gamme, appelée dropshipping high ticket tend également à se développer. Décoration, habillement, cosmétique, produits high tech, tous les secteurs sont concernés par cette pratique commerciale qui demeure soumise à une réglementation stricte.

Dans quels cas le dropshipping est-il illégal ?

En tant que dropshipper, vous êtes confronté à trois risques juridiques majeurs :

  • L’exercice d’une pratique commerciale trompeuse.
  • La non-conformité de vos documents juridiques avec la loi française.
  • La violation de la réglementation fiscale et notamment des règles relatives à la TVA.

L’exercice d’une pratique commerciale trompeuse

Selon l’article L-121-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse :

  • Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque ou un nom commercial.
  • Lorsqu’elle repose sur de fausses allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur un consommateur normalement informé.
  • Lorsque le vendeur n’est pas clairement identifiable.

Certaines pratiques sont malheureusement particulièrement fréquentes parmi les dropshippers. On retrouve notamment :

  • Les fausses promotions ou les promotions permanentes.
  • Les tromperies sur les origines des produits.
  • L’attribution de fausses qualités.
  • La confusion avec un produit vendu par un concurrent.

Si une pratique commerciale trompeuse est avérée ou si vous exercez votre activité de dropshipping illégalement, vous risquez une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les SASU, SAS, SARL ou encore EURL encourent jusqu’à 1,5 million d’euros d’amende.

Des conditions générales de vente non conformes à la loi française

La plupart des fournisseurs de dropshipping proposent des CGV à utiliser avec vos clients. Prenez garde, nombre d’entre elles ne sont pas conformes au droit français. Même constat pour les modèles gratuits disponibles sur Internet. Seul un avocat expérimenté en droit du e-commerce sera à même de vous fournir des CGV valables et sûres, c’est à dire qui respecte le droit de la consommation et de la vente à distance et prohibe les clauses abusives.

Les sanctions en cas de CGV non conformes à la loi sont substantielles. L’article L.131-1 du Code de la consommation prévoit ainsi une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale en cas de non-conformité légale des conditions générales de vente. Par ailleurs, le risque est également la nullité des ventes.

Bon à savoir : les autres risques liés à l’exercice illégale de l’activité de dropshipping. L’activité de dropshipping doit être exercée avec prudence. Outre le traditionnel redressement fiscal, le dropshipper peut également être contrôlé par la Direction Département de la Protection des Populations (DDPP), par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ou encore par la brigade financière ou le parquet national financier. Un renvoi devant le tribunal correctionnel peut également être requis.

TVA et dropshipping

En 2019, un rapport de l’inspection des finances a révélé que 98 % des vendeurs en dropshipping oublieraient de payer la TVA. La loi de finances 2020 a donc modifié le régime de TVA du Dropshipping.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les dropshippers sont présumées avoir acquis et livré les produits dès lors qu’ils facilitent les ventes à distance. Par conséquent, les dropshippers réalisant la vente de biens importés de pays tiers vers des clients situés en France sont redevables de la TVA à l’importation à la place du client. Le dropshipper doit par ailleurs tenir un registre des transactions, conservé 10 ans, en cas de contrôle fiscal.

Par ailleurs :

  • Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€, vous payez la TVA du pays dans lequel vous êtes déclaré.
  • Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€, vous payez la TVA du pays du client final. Vous pouvez néanmoins demander à être assujetti à la TVA française.

Enfin, si vous souhaitez vous lancer en France en dropshipping, vous avez fortement intérêt à opter pour la franchise en base de TVA qui vous permettra d’être 20% moins chers que vos concurrents (ou de faire 20% de marge en plus). À noter que contrairement à l’idée reçue, le statut « franchise en base de TVA » n’est pas réservé qu’aux autoentrepreneurs, mais peut aussi être utilisé pour les SARL ou SAS. Toutefois, vous devez avoir bien conscience des seuils à partir desquels vous ne pouvez plus utiliser cet avantage de ne pas facturer la TVA.

Pour les activités de commerce (achat/revente) catégorie dans laquelle s’inscrit le dropshipping, si vous dépassez pour la première fois 85.800 € de chiffre d’affaires sans toutefois dépasser 94.300 € au cours de l’année, puis une seconde fois l’année suivante, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA l’année d’après, c’est-à-dire à la 3ème année, après avoir dépassé le seuil de 85.800 € deux années de suite sans avoir atteint 94.300 €.

Mais attention, dès que vous atteignez un CA de 94.300 €, la TVA s’applique au 1er jour du mois du dépassement quel que soit le CA réalisé l’année précédente. D’où l’importance de bien suivre l’évolution de son chiffre d’affaires pour ne pas vous mettre à risque avec l’administration fiscale.

Comment exercer légalement une activité de dropshipping ?

Il n’existe pas en droit français de réglementation spécifique applicable au dropshipping. En tant qu’e-commerçant, vous êtes donc soumis aux obligations relatives à la vente à distance sur Internet.

L’information du consommateur

Vous devez fournir à vos clients des mentions légales conformes à l’article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Celles-ci contiennent notamment :

  • Les informations concernant le vendeur (le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, numéro TVA, dénomination sociale, téléphone, adresse électronique, etc.).
  • Les informations concernant la propriété intellectuelle des images, textes et autres présents sur votre site Internet.
  • Les mentions relatives à l’hébergement de votre site (nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse, etc.).

À défaut de mentions légales (ou si celles-ci sont incomplètes ou erronées), le dropshipper encourt des sanctions importantes. Ainsi, en l’absence de mentions légales, vous encourez jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à 375.000 euros pour une personne morale.

Les mentions d’information RGPD doivent aussi être prévues dans le cadre d’une Politique de confidentialité ainsi que le recueil du consentement lorsqu’il est nécessaire, notamment dans le cadre du bandeau Cookies. À noter que les plateformes (Facebook, Amazon, Google) dans le viseur des autorités de régulation comme la CNIL sont de plus en plus vigilantes sur le fait que les sites des annonceurs respectent bien le RGPD et que vos publicités peuvent être pénalisées sur vous ne disposez pas des différentes mentions obligatoires.

L’établissement de Conditions Générales de Vente conformes

Il est indispensable de prévoir des Conditions Générales de Vente en dropshipping précisent encadrant vos relations avec vos clients et fournies au consommateur préalablement à la vente (Articles L.221-5 et L.111-1 du Code de la consommation).

Ces Conditions Générales doivent respecter le droit de la consommation qui prévoit un certain nombre de clauses obligatoires et notamment :

  • Garanties légales de conformité et de vices cachés.
  • Droit de rétractation. Pour certains types de bien des exception existent. Pour rappel, en matière de vente de bien, le délai est de 14 jours et commence le lendemain de la livraison du bien.
  • Clause de compétence prévoyant un médiateur à la consommation et le recours à la plateforme UE de règlement des litiges en ligne.

D’autres clauses sont en revanche interdites et présumées abusives. Par exemple, il est interdit de soumettre les garanties à des conditions non prévues par les texte. Autre exemple, une clause permettant au dropshipper le droit de modifier unilatéralement les clauses des CGV relatives aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer est abusive.

Le contrat avec votre fournisseur

Bien qu’essentiel pour encadrer les relations avec votre fournisseurs, ce contrat est en pratique peu souvent signé. Il est important de bien relire les conditions proposées par le fournisseur et d’éventuellement renégocier les termes du contrat.

Bon à savoir : le dropshipper est responsable de la livraison des produits vis-à-vis de ses clients. Un produit endommagé ? Une livraison égarée ? Même si le dropshipper ne gère pas l’aspect logistique de sa commande, il reste responsable de sa bonne exécution. Il ne peut donc, en aucune façon, exclure contractuellement sa responsabilité (article L.221-15 du Code de la consommation)

À noter néanmoins qu’en vertu de, le dropshipper a la possibilité de se retourner contre son fournisseur, mais en principe cela ne sera pas aisé d’autant plus si les fournisseurs sont localisés en Chine.

Pour conclure, l’activité de dropshipping, popularisée par les réseaux sociaux, ne doit pas être exercée en dehors du cadre légal français au risque d’être dans l’illégalité et d’encourir des risques importants. Le cabinet Touati La Motte Rouge, avocats experts en droit du e-commerce, vous accompagne dans le cadre de la mise en place et de l’exercice de votre activité de dropshipping.

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