Garantie de conformité des contenus et services numériques

Date

27 décembre 2021

Par

Henri de la Motte Rouge

Garantie de conformité des contenus et services numériques

Date

27 décembre 2021

Par

Henri de la Motte Rouge

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Le Code de la consommation se modernise et évolue une fois encore ! L’ordonnance du 29 septembre 2021 met en place une meilleure protection des consommateurs en élargissant, dès le 1er janvier 2022, l’application de la garantie légale de conformité aux contenus et services numériques. Découvrez avec le cabinet Touati La Motte Rouge l’étendue de cette évolution et ses conséquences pour les fournisseurs de contenus et services numériques, les e-commerçants, infopreneurs et les entrepreneurs du Web.

NB : Cette réforme « fourre tout » qui recodifie une partie du Code de la consommation est beaucoup plus vaste que la seule garantie de conformité. Elle a ainsi des impacts significatifs sur d’autres points qui devront être intégrés dans vos CGV si vous faites de la vente en ligne. Ces derniers ne sont toutefois pas abordés dans le présent article.

Qu’est-ce que la garantie de conformité ?

En vertu des nouveaux articles 217-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur a l’obligation légale de livrer un produit conforme à sa description et à l’usage attendu par le consommateur. Cette garantie de conformité s’applique à tous les défauts existants à la date de livraison du produit. Ils doivent par ailleurs être signalés par l’acheteur dans les deux ans suivants sa réception .

Jusqu’à présent, cette garantie s’appliquait à tous les biens mobiliers neufs ou d’occasion, mais également à l’eau et au gaz vendus en contenants (bouteilles ou citernes par exemple). Les biens produits sur-mesure sont également concernés par cette réglementation.

Un défaut de conformité peut donc être signalé pour les appareils électroménagers, les véhicules automobiles, les appareils électroniques ou encore les jouets. L’acheteur est en droit de demander, sans frais supplémentaires, le remplacement ou la réparation du produit. À défaut, un remboursement ou une réduction du prix d’achat doit lui être proposé par le vendeur.

Une garantie dorénavant applicable aux produits numériques

À compter du 1er janvier 2022, en vertu des articles L 224-25-2 et L 224-25-3 du code de la consommation, la garantie de conformité légale s’appliquera également à tous les contrats de fourniture de contenus ou services numériques. Cette disposition est d’ordre public (L. 224-25-32). Vous ne pouvez donc en aucune façon contourner cette obligation légale via un contrat.

Quels sont les produits numériques concernés par la garantie de conformité ?

L’ordonnance du 29 septembre 2021 vise trois catégories de produits et services :

  • Les contenus numériques : c’est-à-dire les données produites et fournies sous une forme numérique. On peut donc citer les logiciels, les applications mobiles, les jeux vidéos, le streaming de vidéo, musique ou texte (VOD).
  • Les services numériques permettant à l’acheteur de créer, traiter, stocker, partager des données sous forme numérique ou d’y accéder. Il s’agit des médias sociaux, des services de stockage en Cloud ou encore des jeux en ligne.
  • Les produits avec éléments numériques : ils correspondent à tous les biens intégrant un contenu ou un service numérique ou fonctionnant spécifiquement avec eux. Cette catégorie comprend par exemple les objets connectés.

Bon à savoir : à notre sens, les formations en ligne sont concernées dès lors que le l’accès au contenu numérique constitue l’élément principal de ce qui est proposé au consommateur. Tel ne sera pas le cas, si le contenu en ligne n’est qu’un support accessoire à la formation en présentiel ou à une prestation de service comme du coaching ou du conseil rendu par un professionnel.

En revanche, la réglementation exclut de son champ d’application les documents administratifs, les services financiers ou encore les jeux d’argent et de hasard. Les services professionnels, autres que numériques, fournis aux consommateurs par des moyens numériques ne sont pas concernés par cette garantie légale. Enfin, l’ordonnance ne s’applique pas aux soins de santé et aux logiciels sous licence libre gratuits (L 224-25-3 du Code de la consommation).

Quels sont les contrats concernés ?

Le Code de la consommation précise que les contrats doivent être conclus à titre onéreux. Le mode de rémunération n’entre cependant pas en ligne de compte. Il peut s’agir d’un paiement en argent mais également d’un avantage perçu en contrepartie par le professionnel. Ainsi, l’octroi d’un mois d’abonnement à une chaîne numérique en échange de la collecte des données personnelles du consommateur suffit pour tomber dans le champ d’application de la garantie légale de conformité.

À qui s’applique la garantie de conformité des services et contenus numériques ?

Elle concerne tous les contrats conclus entre professionnels et consommateurs mais également ceux conclus avec un non-professionnel à compter du 1er janvier 2022. La garantie est donc exclue lorsque le contrat est conclu entre deux particuliers ou deux professionnels. Notez que les services et contenus fournis à partir du 1er janvier 2022 seront également soumis à cette nouvelle réglementation.

Quels sont les défauts couverts par la garantie de conformité

Comme pour les biens corporels, le défaut de conformité du contenu ou du service numérique peut être constaté :

  • s’il est impropre à son usage attendu ;
  • s’il ne correspond pas à la description réalisée par le vendeur ;
  • s’il ne correspond pas aux spécifications du contrat ;
  • s’il ne répond pas aux impératifs de durabilité ;
  • s’il ne remplit pas les qualités mises en avant par le vendeur ;
  • s’il présente un défaut de fabrication ou des imperfections ;
  • si le manuel d’installation et de fonctionnement est incomplet ou incompréhensible.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux contenus et services numériques si l’acheteur avait connaissance du défaut au moment de l’achat. C’est également le cas s’il ne pouvait pas l’ignorer. Par ailleurs, si l’acheteur modifie le contenu numérique et provoque ainsi l’apparition d’un défaut de conformité, il ne peut revendiquer la garantie légale prévue par le Code de la consommation.

Garantie de conformité numérique : quelles conséquences pour les entrepreneurs du web ?

En cas de défaut, vous devez désormais proposer à l’acheteur de mettre son contenu ou son service numérique en conformité. Il peut s’agir d’une réparation ou d’un remplacement, sans frais et sans difficulté majeure, dans un délai raisonnable. En cas d’impossibilité d’effectuer une telle opération, vous devez rembourser votre client ou réduire le prix de son achat. En cas de résolution du contrat et remboursement, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique. Il peut notamment le rendre inaccessible ou désactiver le compte utilisateur.

Si vous proposez des contenus numériques comme des formations en ligne, vous serez impacté. Selon nous, le vendeur sera ainsi tenu de garantir le client en cas de défaut d’accès ou de problèmes techniques/logiciels relatifs à la consultation du contenu. En revanche, le vendeur ne sera pas nécessairement tenu à l’actualisation du contenu. Le Code de consommation prévoit une présomption d’antériorité du défaut. En d’autres termes, il appartient au Web entrepreneur de démontrer que celui-ci n’existait pas au moment de la vente. La garantie légale est valable pendant 2 ans à compter de la date d’achat du contenu ou du service. Il peut s’agir d’une vente unique ou d’un abonnement dont la durée est prévue au contrat.

L’ordonnance de septembre 2021 prévoit par ailleurs plusieurs obligations à la charge du vendeur :

  • L’acheteur doit être informé et recevoir toutes les mises à jour (logicielles/techniques?) et modifications nécessaires pour assurer la conformité du contenu ou du service. Il doit connaître la durée pendant laquelle ces mises à jour seront disponibles et réalisées par le vendeur ou un tiers.
  • À la fin du contrat, le consommateur doit pouvoir récupérer les contenus qu’il a créés dans le cadre de l’utilisation du service numérique.

Sachez que l’acheteur peut cependant refuser les modifications non prévues au contrat n’assurant pas la sécurité ou la maintenance du produit. Les services et contenus numériques sont donc désormais soumis à la garantie de conformité comme les biens corporels. Cette obligation légale ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale. Cette dernière est en effet parfaitement facultative et demeure à la discrétion du vendeur.

À noter enfin que le vendeur dispose d’une action récursoire lorsque sa responsabilité est mise en cause alors que le défaut de conformité est impu­table à une personne située en amont dans la chaîne de transactions. Le professionnel a donc le droit d’exercer un recours contre la ou les personnes responsables intervenant dans la chaîne de transactions commerciales. Il peut par exemple, s’agir d’un prestataire technique qui vous aide à diffuser votre contenu numérique.

Les entrepreneurs du Web sont soumis à de nombreuses législations et obligations légales. Pour mieux les comprendre et fournir un service ou des contenus numériques en toute sérénité, vous devez mettre vos CGV à jour de la réforme applicable au 1er janvier 2022.

Vous pouvez contacter le cabinet Touati La Motte Rouge. Nous répondrons à toutes vos questions.

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