Comment devenir un organisme de formation ?

Date

5 juillet 2021

Par

Henri de la Motte Rouge

Comment devenir un organisme de formation ?

Date

5 juillet 2021

Par

Henri de la Motte Rouge

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Vous envisagez de devenir formateur certifié ? Sachez qu’en 2021, la France compte plus de 100 000 organismes de formation soit une augmentation de plus de 45 % en moins de 10 ans. Cette progression significative est d’autant plus spectaculaire qu’elle apparaît bien plus élevée que dans les autres pays européens. Les perspectives semblent donc excellentes d’autant que la formation professionnelle demeure l’une des principales armes dans la lutte contre le chômage et l’un des principaux atouts du développement économique et culturel.

Découvrez avec le cabinet d’avocats Touati La Motte Rouge comment créer un organisme de formation et quelles sont vos obligations.

Qu’est-ce qu’un organisme de formation ?

Ces dernières années, la formation professionnelle a connu des évolutions majeures. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a redistribué les cartes au sein de son écosystème.

Les organismes de formation sont des structures délivrant des prestations de formation continue dans des domaines spécifiques, par des formateurs compétents et expérimentés. Ils sont reconnus officiellement comme proposant des formations de qualité qui peuvent par conséquent être prises en charge par des subventions publiques et mutualisées.

Ces organismes offrent des formations permettant aux participants d’acquérir de nouvelles compétences dans de très nombreux secteurs. Elles sont également accessibles aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d’emploi.

Bon à savoir : le marché des organismes de formation – quelques chiffres intéressants :
– ¼ des organismes de formation sont des particuliers exerçant en tant qu’auto-entrepreneurs.
– 5 % des organismes de formation réalisent 70% du chiffre d’affaires du secteur.
– Le chiffre d’affaires annuel moyen d’un organisme de formation est de 216 000 €.
– Ce secteur dégage dans notre pays un chiffre d’affaires annuel de près de 14 milliards d’euros.

Créer un organisme de formation : quelles étapes ?

Obtenir un numéro de formateur

Après avoir créé votre société et élaboré votre business plan, vous allez devoir effectuer le dépôt de la déclaration d’activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ou DRIEETS en Ile de France) (SRC) afin d’obtenir un numéro d’agrément (et ce, quel que soit votre statut : société, association, travailleur indépendant, auto-entrepreneur…).

Cette étape doit être réalisée dès la conclusion de votre premier contrat ou convention de formation et au plus tard, 3 mois à compter de leur signature. Un certain nombre de pièces doit être joint à votre demande. Il s’agit notamment :

  • Du formulaire Cerfa de la déclaration d’activité n°10782*05 dûment complété et signé
  • De la copie du justificatif de votre numéro SIREN
  • Du bulletin n°3 de votre casier judiciaire
  • De la copie de votre premier contrat ou convention de formation (précisant le contenu des actions de formation, leur organisation et les moyens techniques utilisés)
  • Du programme détaillé de votre formation

La liste des intervenants au sein de la formation avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et leur lien contractuel avec votre organisme de formation

Vous pouvez donner votre formation dès le dépôt de votre dossier. La DREETS de son côté dispose d’un délai de 30 jours pour vous remettre un récépissé contenant votre numéro d’enregistrement. Celui-ci doit obligatoirement apparaître sur l’ensemble des documents émis dans le cadre de votre activité de formateur (convention de formation, bons de commande, devis, factures) sous la forme : « Enregistrée sous le numéro (…) Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».

Bon à savoir : vos formations sont exonérées de TVA. Il vous suffit de compléter le formulaire Cerfa n°10219*16/3511-SD et de l’envoyer à la DRIEETS. L’exonération de TVA s’applique à compter de votre demande.

En tant qu’organisme de formation, vous allez devoir notamment réaliser un bilan pédagogique et financier annuel et mettre à disposition de vos stagiaires votre règlement intérieur.

Référencer votre formation pour assurer son financement public

Jusqu’au 31 décembre 2021, pour que votre formation puisse bénéficier de financements public, vous devez demander son référencement dans la base de données Datadock. Celle-ci impose de remplir 6 critères de qualité (détaillés sur le site Datadock) :

  • Des objectifs clairement identifiés et adaptés au public formé
  • Des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation adaptés au public
  • L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge des formations
  • Une information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • Une prise en compte des évaluations et des appréciations des stagiaires

À partir du 1er janvier 2022, les organismes de formation devront obtenir la certification Qualiopi afin de prétendre à un financement de leurs actions de formation par des fonds publics ou mutualisés. Contrairement au Datadock qui demeure simplement déclaratif, Qualiopi est une certification délivrée par un organisme certificateur. Celui-ci va s’assurer que votre formation répond bien aux 7 critères suivants :

  • Conditions d’information du public (prestations proposées, délais d’accès, résultats obtenus)
  • Identification précise des objectifs des prestations et adaptation de ces objectifs aux bénéficiaires
  • Adaptation des prestations, modalités d’accueil, accompagnement, suivi et évaluation aux bénéficiaires
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations
  • Qualification du personnel
  • Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel
  • Prise en compte des appréciations des stagiaires et amélioration continue

Bon à savoir : comment obtenir la certification Qualiopi. Vous devez contacter un certificateur accrédité par le Cofrac dont la liste se trouve sur le site du Ministère du travail. C’est lui qui se charge d’organiser votre audit. Celui-ci vous coûtera 1 500 euros.

Attention : chaque dossier devant être examiné individuellement, les délais d’obtention de la certification peuvent être longs. Si vous souhaitez faire financer votre formation par le CPF ou d’autres fonds publics en janvier 2022 (ou conserver ce mode de financement), il est nécessaire d’effectuer la demande le plus tôt possible. A défaut, votre formation sera déréférencée du CPF si elle y figure actuellement.

Pour vous aider à constituer votre organisme de formation ou pour mieux comprendre quelles sont vos obligations, contactez le cabinet Touati La Motte Rouge. Nous répondrons à toutes vos questions.

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