Obligations environnementales des e-commerçants : point sur la réglementation

Date

3 juillet 2023

Par

Henri de la Motte Rouge

Obligations environnementales des e-commerçants : point sur la réglementation

Date

3 juillet 2023

Par

Henri de la Motte Rouge

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Transport, entreposage, emballage, l’essor fulgurant du commerce électronique suscite de nombreuses préoccupations quant à son impact sur l’environnement. Pour les info-entrepreneurs, cette question est devenue un enjeu majeur. 70 % des e-consommateurs déclarent, en effet, privilégier les sites marchands durables. Mais alors quelles sont les obligations environnementales des e-commerçants et des marketplaces ? Réponses avec le Cabinet d’avocats Touati La Motte Rouge, spécialisés en droit du numérique.

D’où viennent les obligations environnementales en matière de e-commerce ?

Vous l’ignorez peut-être, mais le principe du Pollueur-Payeur s’applique aussi à votre activité de commerce en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, le champ d’application de la Responsabilité Élargie du Producteur s’est d’ailleurs largement accru.

Obligations environnementales des e-commerçants : qu’est-ce que la REP ?

Née en Suède, la réglementation REP n’est pas nouvelle. Elle apparaît en France dès 1975. Son principe est relativement simple. Elle impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de recycler leur production et d’utiliser des emballages recyclables. Cette responsabilité est dite élargie. Elle couvre, en effet, non seulement les déchets générés par le produit en fin de vie, mais également ceux issus de la production et de la distribution. En d’autres termes, les acteurs économiques sont tenus responsables de la gestion de leurs produits, de leur création jusqu’à leur élimination. La REP a donc pour but de réduire l’impact environnemental des produits. Elle vise à promouvoir une économie circulaire plus durable

L’élargissement des obligations REP aux e-commerçants et marketplace

Auparavant, certains producteurs tentaient d’échapper à leur responsabilité en utilisant la vente en ligne de leurs produits.

Pour contrer ces dérives, la loi relative à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage (AGEC) a introduit en 2020 l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. Celui-ci entend le mot « producteur » au sens large. Il prévoit notamment que les personnes proposant la vente à distance ou la livraison de produits relèvent, elles aussi, du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour le compte d’un tiers.

Dorénavant, deux cas de figure se présentent :

  • Vous vendez vous-même des produits concernés par la REP : vous devez respecter l’ensemble des obligations prévues par le Code de l’environnement ;
  • Vous possédez une plateforme de e-commerce (marketplace) proposant des produits concernés par la REP : vous êtes tenue d’assurer ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8. Vous pouvez, toutefois, vous décharger de cette responsabilité si vous parvenez à démontrer que le producteur ou l’importateur respecte lui-même ces obligations.

L’élargissement des filières concernées par la REP

À l’origine, les filières concernées par cette responsabilité du producteur étaient relativement limitées. Elles incluaient uniquement l’ameublement, les produits rembourrés d’assise ou de couchage, les éléments de décoration textile, ou encore les véhicules hors d’usage.

Depuis 2022, cette liste s’est largement étoffée. La REP s’applique dorénavant aux produits suivants (article 541-10-1 du Code de l’environnement) :

  • Piles ;
  • Emballages de produits ménagers ;
  • Pneus ;
  • Équipements électroniques ;
  • Véhicules ;
  • Médicaments ;
  • Linges de maison ;
  • Chaussures ;
  • Meubles ;
  • Produits chimiques ;
  • Navires de sport ou de plaisance ;
  • Bouteilles de gaz ;
  • Matériaux de construction ;
  • Jouets ;
  • Matériels de jardinage et de bricolage ;
  • Huiles minérales ;
  • Articles de sport.

Bon à savoir : soyez vigilant, car cette liste devrait continuer à s’allonger. En 2024, s’ajouteront les gommes à mâcher non biodégradables et les textiles sanitaires à usage unique (lingettes). En 2025, les vendeurs d’engins de pêche contenant du plastique et les vendeurs d’emballages de produits dédiés aux professionnels seront à leur tour soumis à cette législation.

Obligations environnementales des e-commerçants : mise en pratique

Voyons maintenant quelles sont les obligations qui peuvent vous incomber en tant qu’ e-commerçant.

L’obligation de reprise des produits usagés de vos clients

En France, la loi impose aux distributeurs de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés (DEEE). Cette reprise doit être proposée au moment du rachat d’un matériel équivalent. Dans les faits, si vous distribuez vous-même ces produits, vous devez afficher clairement ce service sur votre site Internet et informer les consommateurs de ses modalités. Par ailleurs, assurez-vous que les produits collectés soient bien pris en charge et traités de manière écologique. Vous pouvez organiser vous-même leur traitement ou transférer cette responsabilité à un éco-organisme agréé.

Notez que cette obligation s’étend également :

  • Aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ;
  • À la décoration textile ;
  • Aux jouets ;
  • À tous les meubles et produits rembourrés d’assise et de couchage ;
  • Aux articles de sport et de loisirs ;
  • À tous les matériels de bricolage et de jardin.

Attention, le non-respect de cette obligation vous expose à une amende de 5e classe (R.541-166 du Code de l’environnement). En théorie, les marketplaces sont elles-aussi tenues d’assurer cette reprise. Toutefois, elles peuvent se décharger de cette responsabilité si le distributeur du produit propose ce service.

Un chiffre à retenir : 89 % des e-commerçants considèrent l’éco responsabilité comme une priorité.

Obligations environnementales des e-commerçants : réemploi et réutilisation des emballages

La réglementation impose aux e-commerçants de s’assurer que les emballages mis sur le marché sont conçus de manière à pouvoir être réemployés ou réutilisés. Cette obligation s’impose uniquement si cette démarche est techniquement envisageable. Elle doit aussi être économiquement viable pour le vendeur. En pratique, vous devez vous efforcer de concevoir ou de choisir des emballages réutilisables plus d’une fois. Les emballages à usage unique sont donc à proscrire.

Il est également possible pour les e-commerçants et les marketplaces de mettre en place des systèmes de collecte et de réutilisation des emballages. Vous pouvez, par exemple, proposer à vos clients de retourner les emballages utilisés. Ils seront ensuite réemployés ou réutilisés. Cette approche peut contribuer à réduire les déchets et à favoriser une économie circulaire plus durable.

Notez que, pour le moment, cette réglementation reste limitée à certains acteurs économiques. Elle ne concerne, en effet, que les e-commerçants à l’origine d’au moins 10 000 tonnes d’emballages par an. Par ailleurs, leur chiffre d’affaires annuel doit atteindre 50 millions d’euros.

Les obligations environnementales des plateformes d’e-commerce : l’information du client

Depuis le 1er janvier 2023, certaines informations concernant les qualités et les caractéristiques des produits vendus doivent apparaître sur les sites de vente en ligne. À l’instar du nutri-score, un éco-score doit prochainement voir le jour.

Informer les clients sur la qualité et les caractéristiques environnementales des produits

Les modalités de cette obligation sont prévues à l’article L. 541-9-1 du Code de l’environnement. Précisons, tout d’abord, que le producteur ou l’importateur du produit doit fournir ces informations. Le consommateur doit pouvoir y avoir accès au moment de l’acte d’achat. Elles doivent, par conséquent, apparaître sur les sites de vente en ligne et sur les plateformes de e-commerce. Elles doivent être facilement accessibles aux consommateurs.

Voyons maintenant quelles sont les informations concernées :

  • Le pourcentage de matière recyclée présent dans le produit ;
  • Une mention sur l’emploi éventuel de ressources renouvelables ;
  • Sa durabilité (obligatoire à compter du 1er janvier 2024) ;
  • La compostabilité du produit ;
  • Sa réparabilité ;
  • Ses possibilités de réemploi ;
  • Sa recyclabilité.

Les produits vendus sur votre site doivent également informer les clients sur la présence éventuelle de substances dangereuses ou de métaux précieux. En pratique, elles varient bien évidemment en fonction de la nature du produit vendu. Enfin, le client doit connaître le montant des primes et des pénalités attribuées par l’éco-organisme en fonction de l’éco-performance du produit (article L. 541-10-3 du Code de l’environnement).

À ce stade, seuls les producteurs et les importateurs remplissant les conditions suivantes sont concernées :

  • Votre chiffre d’affaires atteint au moins 50 millions d’euros ;
  • Vous vendez au moins 25 000 unités.

Là encore, en cas de manquement, le Code de l’environnement prévoit une amende administrative. Elle s’élève à 7 500 euros maximum par unité ou tonne de produits. Pour vous forcer à vous mettre en conformité, vous pouvez recevoir une astreinte journalière de 20 000 euros.

Obligations environnementales des e-commerçants : afficher un éco-score

À compter du 1er janvier 2024, conformément à l’article L 541-9-11 du Code de l’environnement, un éco-score devrait être présent sur certains produits (textiles, alimentaires, ameublement, électroniques). Son élaboration relève bien évidemment de la responsabilité du producteur. Il devra toutefois être visible par le consommateur au moment de l’achat. Il doit donc apparaître sur les sites de vente en ligne et les marketplaces. Une lettre de A à E permettra aux consommateurs de connaître l’impact environnemental des produits. L’objectif est de les inciter à privilégier une consommation plus durable. Pour le moment, sa méthode de calcul reste sujette à débat. Elle doit en effet prendre en compte de nombreux enjeux environnementaux (gaz à effet de serre, consommation d’eau, utilisation de pesticides, bien-être animal, origine des produits et leur recyclabilité).

Bon à savoir : l’éco-score concernera également les services (hôtellerie, par exemple).

Les obligations environnementales des sites de vente en ligne sont complexes et variées. Face à des réglementations parfois difficiles à appréhender, l’avocat spécialisé en droit du numérique apparaît rapidement comme un partenaire indispensable à la pérennité de votre activité.

Vous avez des questions ? Des doutes ? Vous souhaitez être accompagné dans le développement de votre activité d’info-entrepreneur ? Le Cabinet d’avocats Touati La Motte Rouge est à votre écoute.

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