Apport en nature d’un actif immatériel : le guide complet

Date

15 mai 2024

Par

Henri de la Motte Rouge

Apport en nature d’un actif immatériel : le guide complet

Date

15 mai 2024

Par

Henri de la Motte Rouge

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La création d'une marque, le développement de produits digitaux, ou encore la conception d'un logo, sont souvent au cœur de l'activité commerciale d'une entreprise. Ces actifs immatériels, fréquemment développés par l'un des associés, posent une question fondamentale trop souvent négligée par les entrepreneurs : à qui appartiennent-ils réellement ? Ignorer la propriété de ces actifs peut diminuer considérablement la valeur de votre entreprise. En cas de conflit entre associés, cela pourrait même menacer sa survie. Pour savoir comment s’associer, sécuriser et valoriser l'apport en nature d’un actif immatériel, lisez le guide TLMR.

Apport en nature d’un actif immatériel : de quoi parle-t-on ?

Définition de l’actif immatériel

Une entreprise dispose de deux types d’actifs : les actifs matériels et les actifs immatériels.

Par définition, l’actif immatériel est intangible. On ne peut donc pas le toucher. En pratique, il s’agit :

  • Des actifs technologiques incluant les sites internet, les codes informatiques, les brevets ;
  • De la propriété intellectuelle dans son ensemble comme les dessins et modèles, les logos, les droits d’auteur, etc. ;
  • Des marques : elles peuvent être déposées et enregistrées ou bien constituées des marques notoires ;
  • Des signes d’identification de l’entreprise : nom de domaine, enseigne, dénomination sociale, nom commercial ;
  • Du capital humain : ressources humaines, potentiel de développement et savoir-faire ;
  • Du capital relationnel : fichiers clients, etc. ;
  • Du fonds de commerce et du droit au bail ;
  • Des licences et des permis.

L’actif immatériel se distingue donc de l’actif matériel de l’entreprise qui est tangible par définition. Il peut donc être touché. Il s’agit, par exemple, des biens immobiliers, du matériel, d’équipements, etc.

Bon à savoir

Toutes les entreprises ont des actifs immatériels. Selon les secteurs, ils peuvent représenter jusqu’à 90 % de la valeur des sociétés, voire plus. Certaines entreprises reposent presque entièrement sur les actifs immatériels. Uber, par exemple, ne possède aucun véhicule. Citons également Airbnb ou encore Alibaba qui ne détient aucun stock. Les acteurs Luxe, du digital bien évidemment et des télécommunications sont très largement valorisés sur leurs actifs immatériels.

Définition de l’apport d’un actif immatériel

L’apport se définit comme une contribution d’un associé à une entreprise, lors de la constitution de la société ou bien à l’occasion d’une augmentation du capital. En contrepartie, l’apporteur reçoit des titres de la part de la société. Selon sa forme juridique, il peut s’agir d’actions ou de parts sociales.

Il existe trois types d’apport social différents dont chacun possède ses particularités :

  • L’apport en numéraire : l’associé apporte à la société une somme d’argent ;
  • L’apport en nature : cette fois, l’associé apporte un actif matériel (physique) ou un actif immatériel (ou incorporel) à la société. Il peut s'agir d’un immeuble, d’une marque, d’un logo, d’un site internet ou d’équipements informatiques. Ce type d’apport peut être réalisé en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété ;
  • L’apport en industrie : l’associé fait bénéficier l’entreprise de son savoir-faire, de ses compétences professionnelles ou encore de ses connaissances dans un domaine particulier.

Bon à savoir : qu’est-ce qu’un apport en compte courant d’associé ?

Il s’agit d’un prêt accordé à la société par un associé ou un dirigeant. Aucun titre n’est remis en contrepartie. Cette somme n’entre, d’ailleurs, pas dans le capital social de l’entreprise.

Pourquoi réaliser l’apport en nature d’un actif immatériel ?

En matière d’actifs immatériels, la pire erreur serait de ne rien faire. Prenons un exemple pour bien comprendre pourquoi.

Alice et Benoît, deux web entrepreneurs dynamiques, décident de lancer ensemble une plateforme de vente de formations en ligne. Alice se charge de développer le site internet et crée le logo distinctif de la marque. Les deux partenaires, portés par l'enthousiasme de leur projet commun et une confiance mutuelle, ne formalisent pas la propriété des actifs immatériels développés par Alice.

Cinq ans plus tard, le succès de leur société attire l'attention d’un grand groupe spécialisé dans l'éducation en ligne, qui propose de racheter leur plateforme. Cependant, lors de l'audit préalable à l'acquisition, un blocage apparaît : le site internet et le logo, éléments clés de leur business, ne sont pas légalement la propriété de l'entreprise. En effet, ces actifs restent enregistrés sous le nom d'Alice, qui les avait conçus avant la constitution de la société. Ils n'ont pas fait l'objet d'un apport ou d'une licence.

Le groupe hésite désormais à finaliser l'achat. Alice et Benoît se trouvent confrontés à la nécessité urgente de régulariser la situation pour sauver la vente de leur entreprise. Or, leur entente n’est plus au beau fixe et Alice compte bien tirer un avantage financier de cette situation.

Faire l’apport en nature des actifs immatériels à l’entreprise permet donc :

  • D’éviter les discussions et les négociations au moment, par exemple, de la revente de l’entreprise ;
  • De mieux valoriser sa société et d'assurer sa crédibilité aux yeux des investisseurs ;
  • D’éviter de futures difficultés, notamment en cas de mésentente entre les associés.

Une problématique similaire concerne les droits de propriété intellectuelle appartenant aux prestataires ayant, par exemple, développé votre site internet ou réalisé votre logo. Ici aussi, une cession de ces droits, en bon uniforme, est indispensable pour sécuriser votre entreprise. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’excellent article rédigé par les avocats TLMR.

Bon à savoir : la licence, une autre solution pour intégrer les actifs immatériels dans une société

Dans ce cas de figure, l’associé titulaire des droits concède une licence exclusive à la société. Cette opération peut entraîner une augmentation de capital grâce à une évaluation financière de cette licence. L’associé reste toutefois propriétaire de l’actif immatériel concerné.

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Comment faire un apport en nature d’un actif immatériel ?

Évaluer la valeur de l’actif immatériel

La première étape consiste à identifier avec précision les actifs immatériels à apporter à la société. Il convient ensuite de déterminer leur valeur. Cette évaluation doit être la plus précise possible. Plusieurs méthodes sont envisageables :

  • La méthode fondée sur le revenu consiste à évaluer l’actif en se base sur les revenus qu’il produit ;
  • La méthode fondée sur la valeur de marché utilise le prix de cession moyen d’actifs immatériels équivalents, dans des circonstances équivalentes. Celui-ci dépend en grande partie de la nature de l’actif. Il varie également en fonction de sa durée de protection et du nombre de pays couverts ;
  • La méthode fondée sur le coût repose sur le montant des investissements nécessaires pour reproduire un actif identique.

La difficulté est que bien souvent les actifs incorporels, comme les brevets ou les données par exemple, n'ont pas de valeur en soi. Celle-ci découle en réalité du contexte, c'est-à-dire de la chaîne de valeur offerte par ses actifs immatériels à la société. Elle apparaît donc au moment de la vente de l'entreprise, par exemple, lorsque le marché réalise une évaluation.

Bon à savoir

Les apports en nature dans les SAS et les apports en nature dans les SARL peuvent nécessiter un rapport d’un commissaire aux apports (CAA). C’est le cas lorsque la valeur de chacun des actifs immatériels est supérieure à 30 000 € et que celle-ci représente plus de la moitié du capital social de la société. Dans tous les cas, l'intervention d'un expert est souvent indispensable pour réaliser l'évaluation de l'apport incorporel.

Les formalités d’apport de l’actif immatériel

Une fois l’apport évalué dans le rapport du CAA, les associés se mettent d’accord sur la valeur à donner à l’actif et sur le nombre de titres à remettre à l’associé concerné. Cette décision est prise lors d’un vote des associés auquel l’apporteur ne participe pas.

L’apport social, son montant et le nombre de parts offert en contrepartie sont ensuite indiqués dans les statuts de la société.

Dès la signature des statuts par les associés, les actifs immatériels sont immédiatement remis à l’entreprise. Contrairement à l’apport en numéraire, une libération échelonnée est impossible.

Enfin, l’apport d’un actif immatériel à une société, dont la protection relève d’un enregistrement (brevets et marques notamment), doit être notifié à l’INPI.

La valorisation de votre entreprise dépend en grande partie de ses actifs immatériels. Vous devez donc veiller à ce que votre société dispose bien de tous les droits nécessaires pour sécuriser efficacement votre activité. Pour cela, l’accompagnement d’un avocat en droit de propriété intellectuelle demeure indispensable. Contactez TLMR pour en savoir plus.



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