Avocat données personnelles : sécurisez votre conformité RGPD

En 2025, la CNIL a reçu 20 150 plaintes, soit 10 % de plus qu'en 2024 (rapport annuel 2025 de la CNIL). Faire appel à un avocat données personnelles permet de sécuriser la collecte, l'utilisation, la conservation ou le transfert des données traitées par votre entreprise.

TLMR Avocats vous accompagne en matière de RGPD, de la mise en conformité de vos activités à la gestion d'une violation de données ou d'un contrôle de la CNIL.

Pourquoi faire appel à un avocat en données personnelles ?

Dès que votre entreprise collecte les données de ses clients, de ses prospects, de ses salariés ou des utilisateurs, elle doit déterminer pourquoi elle les traite, sur quelle base juridique, pendant combien de temps et avec quels destinataires.

Votre avocat en données personnelles intervient en amont pour intégrer ces obligations dans vos projets et vos contrats.

Il vous accompagne aussi lorsqu'une difficulté survient :

• demande d'exercice de droits ;
• plainte ou contrôle de la CNIL ;
• fuite de données ;
• cyberattaque.

Sécuriser vos traitements de données dès leur conception

Lancer une plateforme, déployer un logiciel SaaS, intégrer un outil d'intelligence artificielle ou créer un nouveau service implique souvent de nouveaux traitements de données personnelles. Leur conformité doit être examinée avant la mise en œuvre de votre projet.

Dans ce contexte, TLMR Avocats analyse notamment :

• les finalités du traitement ;
• sa base légale ;
• les données collectées ;
• leur durée de conservation ;
• les destinataires concernés.

En parallèle, lorsque le traitement présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, le cabinet vous accompagne dans la réalisation de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

Consultez notre guide complet sur l’IA et la gestion des ressources humaines (IA-RH)

Identifier et corriger les risques de non-conformité RGPD

Une mise en conformité RGPD commence par l'examen des traitements réellement effectués par votre entreprise. Un contrat ou un registre conforme à la loi en apparence ne suffit pas si les pratiques ne correspondent pas aux documents.

Nous examinons notamment en détail :

• vos traitements ;
• votre registre ;
• vos mentions d'information ;
• vos politiques de confidentialité ;
• les relations avec vos sous-traitants.

Cet audit permet d'identifier les écarts et de définir les mesures juridiques à mettre en place.

Comment TLMR vous accompagne dans votre conformité RGPD ?

La conformité RGPD doit correspondre aux traitements que votre entreprise réalise réellement. TLMR Avocats intervient depuis l'analyse de vos pratiques jusqu'à la rédaction des documents nécessaires, avec une attention particulière portée aux contraintes de votre activité et de vos outils numériques.

Audit RGPD et cartographie des traitements

L'audit RGPD permet de confronter vos pratiques aux obligations applicables. À cette occasion, nous analysons également la répartition des responsabilités entre le responsable du traitement, le ou les sous-traitants (ou les responsables conjoints). Le cabinet vous accompagne ensuite dans la tenue ou la mise à jour du registre des traitements et la correction des écarts constatés.

Politiques de confidentialité, contrats et sous-traitants

La protection des données personnelles concerne aussi vos relations contractuelles. TLMR Avocats rédige et revoit vos politiques de confidentialité, vos mentions d'information et vos clauses relatives aux données personnelles.

Le cabinet examine également les contrats conclus avec vos prestataires et sous-traitants, notamment les éditeurs SaaS, hébergeurs et fournisseurs de services numériques. L'objectif est de définir les responsabilités de chaque acteur et d'encadrer l'utilisation, la sécurité et la restitution des données.

Cookies, traceurs et prospection commerciale

Sites internet, applications et campagnes marketing soulèvent des questions qui dépassent largement la simple présence d'un bandeau cookies. Le dépôt de certains cookies et traceurs exige le consentement préalable de l'utilisateur, tandis que les règles applicables à la prospection diffèrent selon le canal utilisé et le destinataire.

Nous étudions en détail l’ensemble de vos dispositifs de recueil du consentement, vos parcours utilisateurs et vos pratiques de prospection commerciale afin de vérifier leur conformité aux règles applicables aux données personnelles.

Exercice des droits des personnes

Droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement ou de portabilité, votre entreprise doit savoir identifier une demande et y répondre dans les délais prévus par le RGPD.

TLMR Avocats vous aide à organiser le traitement de ces demandes et intervient lorsque la réponse exige une analyse juridique. Le cabinet a notamment consacré un article aux précautions à prendre pour répondre à une demande d'effacement RGPD et éviter les sanctions de la CNIL.

Données personnelles et projets numériques : sécurisez vos projets avec TLMR Avocats

Un projet numérique soulève des questions de protection des données personnelles dès sa conception. TLMR Avocats accompagne les entreprises qui développent des services en ligne, des logiciels ou de nouveaux usages de la donnée afin d'intégrer les exigences du RGPD dans leurs choix juridiques et opérationnels.

SaaS, plateformes et e-commerce

Une plateforme ou un logiciel SaaS fait intervenir plusieurs acteurs autour d'une même base de données (éditeur, client, hébergeur, prestataire technique ou utilisateur). La qualification de chacun détermine ses obligations et ses responsabilités au regard du RGPD.

TLMR Avocats analyse les flux de données et les rôles respectifs des intervenants. Le cabinet encadre également les relations entre responsables de traitement et sous-traitants, les modalités d'hébergement, les mesures de sécurité et les éventuels transferts de données.

Intelligence artificielle et données personnelles

L'intégration d'un outil d'intelligence artificielle dans votre entreprise exige d'identifier les données utilisées pour son fonctionnement. Données de clients, de salariés ou d'utilisateurs ne peuvent pas être injectées dans un outil IA sans examiner les traitements qui en résultent.

Notre mission consiste à vérifier la conformité de ces traitements et l'information due aux personnes. Lorsque l'outil produit du profilage ou intervient dans une décision automatisée, des règles supplémentaires issues du RGPD doivent être prises en compte.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’intelligence artificielle et le RGPD.

Encadrer les transferts de données hors de l'Union européenne

L'utilisation d'un prestataire cloud, d'un logiciel SaaS ou d'un service numérique établi hors de l'Espace économique européen peut entraîner un transfert international de données personnelles.

TLMR Avocats identifie les transferts concernés et vérifie le mécanisme juridique qui les encadre (décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou autre garantie prévue par le RGPD). Lorsque la situation l'exige, nous évaluons les risques liés au pays de destination et les mesures complémentaires à prévoir.

Comment TLMR vous accompagne en cas de violation de données et de cyberattaque ?

Les violations de données personnelles sont de plus en plus fréquentes.

Elle peut résulter d'une cyberattaque, d’un incident technique ou d'une erreur humaine :

• perte d'un ordinateur ;
• accès frauduleux à un compte ;
• erreur d'envoi ;
• ransomware ;
• etc.

TLMR Avocats vous aide à qualifier l'incident et à mesurer ses conséquences au regard du RGPD. Nous examinons la nature des données concernées, le nombre de personnes touchées, les conséquences possibles et les mesures déjà prises pour contenir l'incident.

Lorsque la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes, elle doit être notifiée à la CNIL, si possible dans les 72 heures suivant sa découverte. Si ce risque est élevé, les personnes concernées doivent également être informées dans les conditions prévues par le RGPD.

L'intervention de TLMR associe l'analyse juridique à la compréhension technique de l'incident. Cette approche nous permet de documenter la violation, de préparer les échanges avec la CNIL et de coordonner les mesures à prendre avec vos équipes internes ou vos prestataires techniques.

Comment TLMR Avocats vous assiste et vous défend en cas de contrôle ou de sanction CNIL ?

Un contrôle de la CNIL impose de répondre avec précision aux demandes de l'autorité et de justifier les traitements de données personnelles mis en œuvre. Les documents transmis, les explications apportées et les mesures correctrices adoptées doivent refléter les pratiques réelles de votre entreprise.

TLMR Avocats vous assiste dès les premiers échanges avec la CNIL. Nous étudions les griefs et les demandes formulées, rassemblons avec vos équipes les pièces nécessaires et préparons les réponses adressées à l'autorité.

En cas de manquement constaté, la CNIL dispose de plusieurs moyens d'action :

• mise en demeure ;
• injonction de mettre un traitement en conformité ;
• limitation du traitement ;
• amende administrative.

En cas de contentieux, nos experts construisent votre défense à partir des faits, des traitements concernés et des obligations prévues par le RGPD. Ils vous représentent au cours de la procédure afin de défendre vos intérêts et de répondre aux griefs retenus contre votre entreprise.

Pourquoi choisir TLMR Avocats pour vous accompagner en droit des données personnelles ?

Les problématiques de données personnelles se trouvent souvent à la croisée du droit, de la technique et des contraintes commerciales de l'entreprise. TLMR Avocats intervient sur ces trois dimensions pour proposer des réponses applicables à vos activités.

Découvrez l’équipe TLMR Avocats

Une pratique du droit ancrée dans les environnements numériques

TLMR intervient au quotidien auprès d'acteurs du numérique comme les éditeurs de solutions en ligne, les sociétés technologiques ou encore les entreprises dont l'activité repose sur l'exploitation de la donnée. Cette expérience permet à notre cabinet d'analyser vos traitements dans leur contexte technique et économique, sans isoler le RGPD du fonctionnement réel de votre projet.

Du conseil RGPD au contentieux

Nous intervenons en amont, dans une logique de prévention, comme au cœur de la crise.

Le cabinet vous accompagne pour structurer votre conformité RGPD, encadrer un nouveau traitement ou revoir vos contrats.

Nous défendons également vos intérêts lors d'une violation de données, d'un contrôle ou d'une procédure devant la CNIL.

Cette continuité nous permet d'intégrer le risque contentieux dès le départ et, lorsqu'un litige survient, de comprendre rapidement les traitements, les contrats et les mesures de conformité concernés.

Des réponses adaptées aux contraintes de votre entreprise

Une start-up qui lance une plateforme, un éditeur SaaS et une entreprise confrontée à une cyberattaque n'attendent pas le même accompagnement.

Pour prendre en compte ces spécificités, TLMR Avocats part de vos traitements, de votre organisation et de vos objectifs pour déterminer les obligations applicables et les actions à mener.

Cette approche traduit la promesse du cabinet : « L'excellence accessible », avec un conseil juridique exigeant qui reste compréhensible et utilisable par les dirigeants comme par leurs équipes.

Avocat données personnelles : vos questions

Le RGPD s'applique-t-il à toutes les entreprises ?

Absolument ! Le RGPD s'applique dès qu'une entreprise traite des données personnelles, quels que soient sa taille ou son secteur d’activité. Toutefois, le niveau des obligations varie en fonction de la nature des traitements et des risques qu'ils présentent pour les personnes.

Quelle différence entre un avocat RGPD et un DPO ?

Le DPO (délégué à la protection des données) conseille l'organisme, contrôle le respect du RGPD et constitue un point de contact avec la CNIL. L'avocat RGPD apporte un conseil juridique et défend les intérêts de l'entreprise, notamment lors d'un litige ou d'une procédure devant la CNIL. Leurs interventions peuvent donc être complémentaires.

Découvrez notre article complet sur le DPO externalisé. Notre cabinet accompagne un certain nombre d’entreprises et d'organisations en qualité de DPO externalisé.

Quand faut-il réaliser une AIPD ?

Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est requise lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Elle permet d'étudier les risques liés au traitement et les mesures prévues pour les réduire.

Que faire en cas de violation de données personnelles ?

L'entreprise doit d'abord identifier les données et les personnes concernées, contenir l'incident et évaluer les risques. Si la violation de données personnelles présente un risque pour les droits et libertés des personnes, le responsable du traitement doit la notifier à la CNIL, si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

Comment se déroule un contrôle de la CNIL ?

La CNIL dispose de plusieurs modalités de contrôle, notamment sur place, sur pièces, en ligne ou sur audition. L’entreprise contrôlée doit être en mesure d'expliquer ses traitements et de produire les documents permettant de vérifier sa conformité au RGPD.

Quelles obligations RGPD s'appliquent aux sous-traitants ?

Un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte d'un responsable du traitement. Le RGPD lui impose ses propres obligations, notamment en matière de sécurité, de confidentialité, de documentation et d'assistance du responsable du traitement. Leur relation doit également être encadrée par un contrat conforme aux exigences du RGPD.

Faites-vous accompagner par un avocat en données personnelles

La conformité au RGPD se construit à partir de vos traitements, de vos outils et de votre propre organisation. Elle doit aussi résister à une demande d'exercice de droits, à un incident de sécurité ou à un contrôle de la CNIL.

TLMR Avocats vous accompagne pour sécuriser vos projets, encadrer vos traitements de données personnelles et défendre votre entreprise lorsqu'un litige survient.

Vous souhaitez faire le point sur vos obligations ou faire face à une difficulté liée aux données personnelles ? Contactez TLMR Avocats.