Les œuvres IA sont-elles protégées par le droit d’auteur ?

Vous utilisez l'intelligence artificielle dans votre processus de création graphique, textuelle ou musicale ? Vous n'êtes pas les seuls. Les artistes, designers, auteurs, communicants ou entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à recourir aux outils d’IA générative (Midjourney, ChatGPT, Dall-E, etc.) pour stimuler leur créativité.

Mais une question fondamentale se pose : les œuvres que vous générez par IA sont-elles protégées par le droit d’auteur ? La réponse n'est pas anodine. Si ce n’était pas le cas, alors vos visuels, vos textes ou vos mèmes pourraient être réutilisés par n’importe qui, sans votre consentement ni indemnité. Un exemple ? Une entreprise pourrait reprendre une de vos illustrations générée par IA pour illustrer sa publicité, sans que vous puissiez invoquer vos droits. Le cabinet TLMR, spécialiste du droit numérique et de la propriété intellectuelle, fait le point sur l’état du droit, les débats en cours et les bonnes pratiques à adopter.

Le droit d’auteur en France : rappel des principes fondamentaux

Prenons d’abord le temps de rappeler le fonctionnement du droit d’auteur en France. Ces principes fondamentaux nous donnent les clés pour comprendre la protection limitée des œuvres créées par l’intelligence artificielle.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Avant de parler d’IA, revenons un instant aux bases. Que protège exactement le droit d’auteur en France ?

Deux grands domaines composent la Propriété intellectuelle :

• La propriété industrielle qui vise les brevets, les marques, les dessins et modèles ;
• La propriété littéraire et artistique qui englobe notamment le droit d’auteur.

Et c’est bien ce dernier qui nous intéresse ici. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”.

Dit autrement : créer une œuvre suffit à bénéficier du droit d’auteur. Pas besoin de dépôt ni d’enregistrement. En revanche, la protection s’applique seulement si l’œuvre répond aux critères requis.

Quand une création peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

Il faut que votre création soit une œuvre de l’esprit.

D’une part, cela implique que votre création soit matérialisée, sous une forme perceptible. Une idée ne peut pas être protégée. En revanche, tant qu’elle est perceptible, la forme de votre œuvre est libre : il peut s’agir d’un roman, d’une photo, d’une chanson, d’un dessin, d’un logo, numérique comme physique etc.

D’autre part, votre création doit être originale, c’est-à-dire qu’elle doit refléter votre personnalité, vos choix et votre sensibilité. La jurisprudence insiste sur la notion d’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Pourquoi les œuvres issues d’une IA posent problème au regard du droit d’auteur ?

L’esprit, la créativité, l’empreinte personnelle, tout cela appartient aux humains. Les machines sont encore incapables de créativité propre. Elles produisent des contenus par traitement statistique de données d’entrée, souvent extraites du web.

Dès lors, une création purement automatisée par une IA ne peut être qualifiée d’œuvre de l’esprit, faute d’originalité et d’apport créatif humain.

Le droit est constant sur ce point : seule une personne physique peut être auteur d’une œuvre.

Mais les plupart des œuvres qui sont générées aujourd’hui via intelligence artificielle, celles dont nous parlons dans cet article, sont “promptées” par un humain. Et cet humain va utiliser l’IA comme un outil. Dans ces circonstances, pourquoi la création qui s’appuie sur une IA ne pourrait-elle pas être protégée par le droit d’auteur ?

Lorsque l’intervention humaine se limite à utiliser un simple prompt, il semble que la protection soit exclue. Toutefois, lorsque l’utilisateur de l’IA démontre une véritable intervention créative (direction artistique, choix esthétiques, retravail substantiel), l’IA pourrait être assimilée à un outil technique et la création qui en résulte pourrait alors être protégée par le droit d’auteur.

Ce raisonnement rejoint celui qui a été formulé pour la photographie. Longtemps, les photos ont été exclues du droit d’auteur. La jurisprudence considérait en effet qu’elles ne résultaient que d’un acte technique (appuyer sur un bouton). Mais avec le temps, la doctrine a reconnu que le photographe pouvait faire des choix créatifs (mise en scène, éclairage, cadrage). Dès lors, la photographie a été considérée comme une œuvre de l’esprit. Cette évolution montre que le droit d’auteur s’adapte aux nouvelles technologies, ce qui pourrait ouvrir la voie, à terme, à une reconnaissance partielle des créations assistées par IA.

Donc concrètement, si vous créez une œuvre avec une IA, est-ce que cette œuvre est protégée ? Est-ce que vous pouvez en être l’auteur ?

Si la question n’est pas encore tranchée, il est raisonnable d’affirmer qu’en l’état du droit le simple fait d’avoir saisi un prompt ne suffit pas. La protection par le droit d’auteur n’est envisageable que si l’humain participe de manière réfléchie et créative à la génération de la création par IA.

Bon à savoir : une proposition de loi du 12 septembre 2023 souhaitait accorder la titularité des droits sur les œuvres créées entièrement par une IA, sans intervention humaine, aux “auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle”. À ce jour, cette proposition n’a toujours pas été votée.

Et ailleurs dans le monde, les œuvres IA sont-elles protégées par le droit d’auteur ?

La question n’agite pas seulement les juristes français. Un peu partout dans le monde, les législateurs et tribunaux s’interrogent : les œuvres IA sont-elles protégées par le droit d’auteur ? Voici où nous en sommes aujourd’hui.

Aux Etats-Unis, l’affaire Zarya of the Dawn a marqué les esprits. En 2022, le U.S. Copyright Office a refusé l’enregistrement d’une bande dessinée illustrée par une IA, faute d’intervention humaine suffisante. Et dans un rapport publié en mars 2023, l’office a été très clair : seules les œuvres issues d’un processus créatif humain peuvent être protégées par le droit d’auteur.

Au Royaume-Uni, le Copyright, Designs and Patents Act de 1988 est un peu plus souple. Il permet, dans certains cas, de protéger une œuvre générée par ordinateur. Mais attention : l’auteur n’est pas la machine, mais la personne qui a “pris les dispositions nécessaires à la création”. En d’autres termes, celui ou celle qui pilote le processus.

La Chine, elle, avance à petits pas. Quelques décisions judiciaires isolées ont reconnu une protection à des contenus générés par IA. Mais la condition à cette reconnaissance reste toujours la même : l’humain doit avoir un rôle actif et créatif dans le processus.

Aucun pays ne reconnaît donc, à ce jour, de droits d’auteur à une intelligence artificielle. La création reste bien une affaire humaine.

L’IA Act change-t-il vraiment la donne sur la protection des œuvres IA par le droit d’auteur ?

On aurait pu penser que les nouvelles régulations européennes auraient à cœur de trancher la question de la protection des œuvres générées par l’IA. Mais en réalité… ce n’est toujours pas le cas.

L’IA Act, adopté par l’Union européenne en mai 2024, marque une étape importante dans l’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle. Ce texte inédit classe les IA selon leur niveau de risque (inacceptable, élevé, modéré ou minimal) et y associe des obligations proportionnées.

Il prévoit notamment une obligation de transparence. Les IA génératives, comme celles qui produisent du texte ou des images, devront informer les utilisateurs lorsqu’un contenu a été créé par une IA. Une avancée notable pour lutter contre les deep fakes ou la manipulation d’information.

Mais, l’IA Act ne dit rien sur la protection des œuvres IA par le droit d’auteur. Le vide juridique demeure sur cette question pourtant centrale pour les artistes et les créateurs.

Même constat du côté du Conseil de l’Europe, avec la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, signée elle aussi en mai 2024. Cette convention pose des garanties essentielles (supervision humaine, recours en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, transparence.). Malheureusement, elle n’aborde pas non plus la question du droit d’auteur.

Bon à savoir : l’IA Act entre en vigueur progressivement

Le règlement IA Act est officiellement entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses règles s’appliquent par étapes :

• Depuis février 2025 : interdiction des systèmes à risque inacceptable (ex. : notation sociale).
• À partir d’août 2025 : entrée en application des règles sur les IA à usage général (type ChatGPT, DALL·E, etc.).
• D’ici 2026-2027 : les obligations complètes, notamment pour les systèmes à haut risque, seront pleinement effectives.

Ce calendrier n’inclut aucune mesure sur la propriété intellectuelle. En attendant une évolution du droit, les créateurs doivent donc redoubler de prudence.

Quelles bonnes pratiques adopter si vous utilisez une IA pour créer une œuvre ?

L’IA peut être un formidable outil de création, à condition de connaître vos droits et de prendre quelques précautions. Voici 3 réflexes à adopter pour éviter les mauvaises surprises.

Ne supposez pas que l’œuvre IA vous appartient automatiquement

Nous l’avons vu, créer avec une IA ne signifie pas que vous êtes titulaire des droits d’auteur sur le contenu généré.

Le simple fait de saisir un prompt ne suffit pas. Vous devez démontrer, preuve à l’appui, un apport créatif humain réel et substantiel (choix esthétiques, modifications, intégration dans une œuvre plus large, etc.).

Vérifiez systématiquement qui détient les droits sur les oeuvres IA

Avant d’exploiter ou de diffuser une oeuvre IA, prenez le temps de :

• lire les CGU du service : les règles peuvent varier entre la version gratuite et la version payante. Certaines réservent l’usage commercial aux comptes payants, par exemple ;
• identifier les bases de données utilisées pour entraîner l’IA : certaines peuvent contenir des œuvres protégées par le droit d’auteur, ce qui pose un risque juridique ;
• documenter vos instructions et votre démarche créative : conservez vos prompts, vos retouches et vos choix. Cela vous aidera à prouver que l’œuvre porte bien votre empreinte personnelle en cas de litige.

Surveillez si vos propres œuvres sont utilisées par l’IA sans votre accord

Oui, vos créations peuvent avoir été utilisées pour entraîner des IA, via des techniques de web scraping notamment.

En l’état du droit, il est très difficile de s’y opposer, sauf à intenter une action judiciaire longue, coûteuse et incertaine.

Vous pouvez aussi refuser a priori que vos œuvres soient utilisées pour entraîner une IA. Ce droit d’“opt-out” est prévu par l’article 4 de la directive européenne 2019/790 et a été confirmé par l’IA Act de 2024. En pratique, vous avez la possibilité de signaler que vos contenus ne peuvent pas être utilisés dans le cadre du “text and data mining” pratiqué par les IA.

Voici comment mettre en œuvre un opt-out efficace :

• mettez à jour les conditions générales de votre site (CGU ou CGV) pour y intégrer une clause interdisant l’exploitation de vos contenus par des systèmes d’IA ;
• ajoutez une balise dans les métadonnées de vos fichiers (images, textes, vidéos) pour signaler automatiquement cette interdiction ;
• configurez votre fichier Robots.txt pour bloquer l’accès aux crawlers IA sur certaines pages ou sections de votre site.
  

Attention, ce refus n’est pas rétroactif. Il ne s’applique qu’aux futurs entraînements. Plus vous anticipez, plus vous limitez les risques.

En attendant une réforme claire du droit d’auteur, la prudence s’impose. Surtout, ne restez pas seul face à ces questions. Le cabinet TLMR, spécialisé en droit du numérique et en propriété intellectuelle, vous accompagne pour protéger vos actifs immatériels (œuvres, contenus, données, marques) et anticiper les risques juridiques liés à l’IA.

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