Protéger ses œuvres et créations : comment s’y prendre ?

Date

2 janvier 2023

Par

Henri de la Motte Rouge

Protéger ses œuvres et créations : comment s’y prendre ?

Date

2 janvier 2023

Par

Henri de la Motte Rouge

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Développeur, freelance, artiste indépendant, designer, auteur, copyrighter, ou même, producteur de base de données, vous devez impérativement protéger vos créations ! Objectif : éviter qu’un tiers vienne revendiquer leur paternité et les exploiter pour son profit, sans votre accord. Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Voici un guide pratique sur la manière de protéger ses créations efficacement.

Qui peut protéger ses créations ?

En principe, et en l’absence de contrat, une création appartient à son auteur personne physique. Vous l’avez compris : si vous avez des collaborateurs ou que vous faites intervenir des sous-traitants / freelance, ce qu’ils réalisent leur appartient. Votre entreprise n’en est donc pas propriétaire. Vous devez donc impérativement anticiper cette écueil en prévoyant des clauses spécifiques dans vos contrats (contrats de travail ou contrat de prestation de service). Pour cela, faites appel à un avocat spécialisé. Vous serez certain de ne pas commettre d’erreur. But de l’opération : assurer la cession des droits sur leurs créations, réalisées dans le cadre de leur travail, à votre entreprise. Celle-ci pourra alors les protéger, les exploiter ou encore les céder à un tiers contre rémunération.

Bon à savoir : l’exception de l’oeuvre collective. On vous rassure toute de suite : certaines oeuvres appartiennent malgré tout à votre entreprise. Il s’agit des oeuvres collectives, réalisées par plusieurs personnes sous la direction d’une entreprise. Dans ce cas de figure, cette dernière est immédiatement titulaire des droits. Aucune cession préalable de la part de ceux qui y ont contribué n’est nécessaire. Néanmoins pour éviter les débats et déboires judiciaires, il est recommande de toujours formaliser des cessions et préciser dans les accords que l’œuvre est collective.

Quelles créations peut-on protéger ?

Les oeuvres matérialisées et originales

Vous avez développé une idée révolutionnaire sur la façon de voyager sans se ruiner ? C’est intéressant ! Malheureusement, contrairement au droit américain, les idées ou encore les concepts ne peuvent en aucune façon faire l’objet d’une protection en droit français. Pour pouvoir être protégée, vous allez devoir matérialiser votre idée, lui donner de la consistance, au moins partiellement. N’oubliez pas également que votre oeuvre doit être suffisamment originale. Prenez garde au plagiat !

Les oeuvres littéraires et artistiques

Vous êtes l’auteur d’un e-book sur l’inbound marketing ? Protégez-le ! Les droits d’auteur, automatiquement acquis lors de la création de l’oeuvre, vous assurent le monopole d’exploitation de votre e-book. Et si votre concurrent décide de bien trop largement s’en inspirer, vous serez en mesure de lui opposer vos droits et d’agir contre lui en contrefaçon ou en concurrence déloyale ! Il serait tout de même dommage de perdre tout le bénéfice de votre travail.

Notez que toutes les créations littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur. Il s’agit des œuvres littéraires (quel que soit leur style), musicales, graphiques, plastiques, design, mais également des logiciels. En revanche les recettes de cuisine ne font pas l’objet de protection au titre des droits d’auteur.

Les oeuvres techniques et la propriété industrielle

Ne manquez pas de protéger vos innovations techniques, mais également tous vos signes distinctifs. Ils représentent la valeur ajoutée de votre entreprise ! Outre les marques, protégez également vos noms de domaine, vos logos ou encore le nom de vos produits.

Protéger vos créations : comment prouver qu’une oeuvre vous appartient ?

Un concurrent exploite l’une de vos créations ? Vous utilisez un script identique ? Vous souhaitez engager une action en contrefaçon devant les tribunaux. Dans tous ces cas, vous devez être en mesure de démontrer que la création sur laquelle vous revendiquez des droits vous appartient. En clair, que vous en êtes l’auteur. Et pour cela, une seule option : prouver la date à laquelle vous avez réalisé votre oeuvre, afin de prouver que vous êtes l’auteur et que vous disposez d’une antériorité sur ladite œuvre. 

Plusieurs options s’offrent à vous.

Protéger ses créations avec l’enveloppe Soleau

Cette enveloppe Soleau est mise à votre disposition par l’institut National pour la Protection Intellectuelle (INPI). Il suffit d’y insérer votre création (en double exemplaire) et de la retourner à l’Institut. Vous obtiendrez ainsi une date certaine de création pour le contenu de l’enveloppe. Vous serez donc en mesure de l’opposer à un concurrent (ou non) qui souhaiterait revendiquer, lui aussi, une oeuvre identique. Avantage, son coût : seulement 15 euros.

Le constat d’huissier de justice

Autre option : contactez un huissier de justice qui réalisera une description de votre oeuvre et apposera une date sur son constat. Celui-ci est une preuve incontestable d’antériorité et d’intégrité de votre oeuvre. À noter que cette option est cependant plus onéreuse que l’enveloppe Soleau. Comptez 250 euros minimum.

Le dépôt de création

C’est la solution ultime pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. En déposant officiellement votre création auprès d’un organisme habilité (exemple l’APP en matière de logiciel), vous obtiendrez une preuve forte pour la protection de cette dernière.

Utiliser la blockchain pour sécuriser ses oeuvres

La blockchain peut également être une solution fiable pour obtenir la date et l’heure d’enregistrement de votre création, compte tenu de l’ancrage dans la chaîne de bloc, par nature infalsifiable. Notre cabinet met à disposition la Solution propulsée par DeepBlock.

L’intérêt de cette solution est qu’elle permet de protéger des fichiers volumineux à moindre coût.

Comment protéger vos créations sur le plan juridique ?

La protection des droits d’auteur

Cette protection est automatiquement acquise. Vous n’avez donc aucune formalité à effectuer pour en profiter, sauf à prouver votre antériorité comme exposé ci-dessous. Les droits d’auteur concernent toutes les oeuvres littéraires ou artistiques matérialisées et originales, à compter de leur création. Il peut donc s’agir de créations graphiques, sonores ou audiovisuelles, d’oeuvres plastiques, de logiciels ou encore de créations musicales ou de mode.

Cette protection vous accorde deux types de droits distincts :

  • Des droits moraux perpétuels et intransmissibles qui vous permettent, par exemple, de vous opposer à la divulgation de votre oeuvre
  • Des droits patrimoniaux transmissibles qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre. Ces droits perdurent pendant 70 ans après votre décès.

Bon à savoir : les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle profitent également de cette protection des droits d’auteur. On parle alors de droits voisins.

Déposer un brevet

Vous venez de réaliser une innovation technique ? Votre invention est peut-être brevetable. Pour cela, celle-ci doit être innovante (c’est-à-dire nouvelle) et susceptible de faire l’objet d’une application industrielle. En contrepartie d’une publication de votre invention au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), vous obtiendrez un brevet. Ce dernier vous confère un monopole d’exploitation sur le territoire français, pour une durée maximale de 20 ans.

Combien coûte le dépôt d’un brevet ? Déposer un brevet coûte en moyenne 700 euros. À noter que la documentation à fournir est à la fois technique et juridique. Il est préférable de se faire assister par un professionnel

Déposer des dessins et modèles

Vous souhaitez protéger un dessin ou un modèle de produits pour votre entreprise ? Enregistrez-le en tant que dessins et modèles. Cette protection concerne toutes les oeuvres en 2D et 3D dont la valeur réside dans l’apparence. L’enregistrement vous permet de les protéger pendant une période de 5 ans, renouvelable jusqu’à 5 fois. Sachez que votre logo peut également bénéficier de la protection des droits d’auteur, s’il en remplit les conditions.

Combien coûte le dépôt d’un dessin et modèle ? Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle coûte moins cher que celui d’un brevet. Il faudra compter autour de 150 euros.

Déposer votre marque

Avant de choisir votre marque, vous devez vérifier que cette dernière présente bien les caractéristiques d’une marque, c’est à dire qu’elle est distinctive (et non descriptive) et qu’elle n’entre pas en conflit avec une marque antérieure préexistante. Pour cela vous devez faire une recherche d’antériorités. Il existe des outils publics pour vous aider comme Base INPI ou TM VIEW. Néanmoins, l’interprétation des résultats nécessite l’aide d’avocats spécialisés en droit des marques car les erreurs d’arbitrage peuvent coûter chères.

Réserver un nom de domaine

Pour les entrepreneurs du web, c’est une étape indispensable ! C’est également le cas pour toute entreprise qui souhaite profiter d’une vitrine sur Internet. Pour protéger un nom de domaine, réservez-le auprès des organismes spécialisés. Plus votre nom de domaine sera distinctif, plus il sera protégeable en cas d’utilisation d’un nom similaire par un compétiteur en situation de concurrence déloyale.

Obtenir une dénomination sociale

Vous devez impérativement protéger la dénomination sociale de votre entreprise. Pour cela, il suffit d’effectuer l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Comme pour le dépôt d’une marque, vérifiez au préalable si elle est disponible.

Bon à savoir : garder sa création secrète, bonne ou mauvaise idée ?

Le secret est une solution gratuite (en apparence) pour protéger une création. Il présente néanmoins de nombreux inconvénients :

  • Il peut être coûteux sur le long terme, les mesures mises en place pour assurer le secret pouvant représenter un budget conséquent.
  • Le secret est indispensable jusqu’à ce qu’un tiers réalise la même création.
  • Ce mode de protection est incertain.
  • Il ne supprime pas la nécessité de constituer une preuve de la date de sa création.

L’intérêt du secret réside dans le cas où ce que vous souhaitez protéger n’est pas protégeable (exemple : idée, recette de cuisine …). C’est par exemple le mode de protection retenue pas Coca Cola pour sa recette de sa célèbre boisson.

Pourquoi faire appel à un avocat pour protéger ses créations ?

Protéger votre création ou votre oeuvre est primordial pour que votre travail puisse porter ses fruits sereinement. Les protections légalement disponibles restent complexes et nécessitent l’assistance d’un avocat spécialisé. Ce dernier vous conseillera sur le dispositif le plus adéquat à utiliser et vous assistera dans l’ensemble de vos démarches.

Pour plus d’informations, contactez-nous !

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