Protéger son Site Internet : Quelles Solutions ?

Le site internet est aujourd’hui un actif incontournable pour toutes les entreprises. Il permet de gagner en visibilité, de se faire connaître, d'attirer des clients et de générer des leads. Mais comme toutes les créations intellectuelles, votre site internet peut aussi être plagié. Cet acte malveillant peut avoir des conséquences désastreuses pour votre activité, notamment en termes de perte de réputation et de chiffre d'affaires. Pourtant, trop peu d’entreprises prennent le temps de garantir une protection juridique adéquate à leur boutique en ligne. Au risque de tout perdre… Alors, comment protéger son site internet ? Réponses avec le cabinet d’avocats Touati La Motte Rouge, experts en droit du numérique.

Pourquoi protéger son site internet ?

Votre boutique en ligne ou votre site vitrine peut, dans certains cas, être considérée comme une œuvre de l’esprit. Au même titre qu’un tableau, un livre ou une musique, il peut donc être copié, imité ou parasité. Ces actes malveillants sont d’autant plus faciles que les sites internet sont accessibles en seulement quelques clics. Ils font donc partie de vos actifs les plus vulnérables.

Se protéger contre la contrefaçon de son site internet

Votre site internet peut, tout d’abord, être victime d’actes de contrefaçon. Plusieurs éléments originaux peuvent ainsi être reproduits ou imités par un tiers ou un concurrent :

• Son nom de domaine ;
• Les textes publiés ;
• Les graphismes utilisés ;
• Les images ;
• Les vidéos ;
• Etc.

Se protéger contre les actes de concurrence déloyale et de parasitisme

Le parasitisme consiste à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de sa notoriété et/ou de ses investissements. L’acte de concurrence suppose, quant à lui, un risque de confusion dans l’esprit du public.

Contrairement à la contrefaçon, l’originalité n’est pas un critère à prendre en compte. Pour les tribunaux, le parasitisme est constitué lorsqu’un tiers “s’inspire trop fortement de la valeur économique d'un site internet même banal” (Tribunal de Commerce de Paris, 28 septembre 2015).

Le parasitisme comme la concurrence déloyale peuvent concerner :

• Le plan de votre site ;
• Son arborescence ;
• Ses fonctionnalités (Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2015) ;
• L’ensemble du contenu de son site ;
• La copie des documents juridiques comme les Conditions Générales de Vente ;
• Etc.

Quels sont les moyens juridiques de protection de son site internet ?

Votre boutique en ligne, votre blog ou votre site vitrine peuvent être des créations protégeables dans leur ensemble.

La protection du droit d’auteur accordée aux sites internet

Selon l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), les droits des auteurs des œuvres de l’esprit sont protégés, peu importe leur genre, leur forme d'expression, leur mérite ou leur destination. L’article suivant fournit une liste des créations pouvant faire l’objet de cette protection. Si les sites internet n’en font pas partie, la jurisprudence a confirmé, à maintes reprises, la non-exhaustivité de cette liste. Votre site internet, dans son ensemble, peut donc bénéficier de la protection accordée par L111-1 du CPI, sous certaines conditions.

“L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.”

Dans ce cas de figure, vous êtes alors titulaire des droits patrimoniaux et des droits moraux. Les premiers sont cessibles et limités dans le temps. Les seconds sont, en revanche, incessibles et perpétuels.

Bon à savoir : le droit d’auteur, une protection automatique

La protection du droit d’auteur ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. Elle est accordée automatiquement à partir de la création de votre site internet. Il est toutefois recommandé d’utiliser des services d'horodatage afin de pouvoir prouver votre paternité et votre antériorité. Celui-ci donne une “date certaine” et prouve votre paternité. Ces informations sont bien souvent essentielles en cas de litige. Vous pouvez faire un dépôt e-Soleau (qui remplace l’enveloppe Soleau) ou un procès-verbal d’huissier. Aujourd’hui et grâce à la Blockchain, il existe des solutions encore plus économiques, comme celle proposée ICI.

La protection de votre site internet par le droit d’auteur : quelles conditions ?

Votre site internet doit, tout d’abord, être suffisamment élaboré. En effet, le droit français n’accorde aucune protection aux idées. Un concept de site web ne peut donc pas être protégé par le droit d’auteur.

Pour être considéré comme une œuvre de l’esprit et être protégé par le droit d’auteur, votre site internet doit ensuite remplir un critère d'originalité. Il doit ainsi refléter votre effort créatif et exprimer l’empreinte de votre personnalité.

Enfin, pour revendiquer un droit d’auteur sur un site internet, vous devez en être considéré comme le titulaire. En pratique, ce n’est pas toujours une évidence. Selon l’article L113-1 du CPI, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Toutefois, la manière dont le site a été conçu peut impacter sa nature. Un site internet peut, en effet, être considéré comme une œuvre collective, une œuvre de collaboration ou une œuvre composite. Les conséquences en matière de titularité des droits sont importantes. Si plusieurs personnes interviennent sur la création de votre site internet, il est important de cadrer ces questions. Vous pouvez faire signer aux divers intervenants des cessions de droits afin d’être bien certain que le site vous appartienne.

Comment protéger les différents éléments de son site internet ?

Chaque élément de votre site peut également profiter d’une protection, sous certaines conditions. Plusieurs mécanismes juridiques existent. Certains sont automatiques. Ils ne nécessitent aucune action particulière de votre part. D’autres requièrent un enregistrement préalable.

La protection du nom de domaine

L’adresse de votre site internet peut bénéficier d’une protection juridique. Pour cela, vous devez procéder à une réservation auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC pour un nom de domaine en .fr (l’ICANN pour un site internet en .com). Ici, la règle du “premier arrivé, premier servi” s’applique.

Cette réservation n’est toutefois pas suffisante pour assurer la protection de votre nom de domaine et empêcher un concurrent de le copier. Pour avoir une valeur juridique et constituer une antériorité, votre nom de domaine doit remplir les deux conditions suivantes :

• Être effectivement utilisé ;
• Être connu sur l’ensemble du territoire français (arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2000 et Loi Pacte).
  

Dans ce cas de figure, vous pourrez empêcher des concurrents de déposer une marque ou de détenir un nom de domaine similaire ou identique.

Bon à savoir : protéger son nom de domaine grâce aux marques

Nous vous recommandons fortement de déposer votre nom de domaine à titre de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, les noms de domaine réservés auprès de l’AFNIC peuvent uniquement être défendus dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Il sera alors nécessaire d’apporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public. A contrario, une marque peut être défendue lors d’une action en contrefaçon. Ici, l’imitation ou la reproduction de votre signe distinctif suffit pour caractériser l’infraction.

Le protection du nom du site internet

Le titre et/ou le logo utilisé pour identifier votre site internet peuvent profiter de la protection du droit d’auteur. Pour cela, ils doivent être originaux et exprimer votre personnalité.

Le droit des marques peut également être utilisé. Il est alors nécessaire de déposer votre titre ou logo auprès de l’INPI.

La protection du graphisme et de l’arborescence du site internet

Ces œuvres de l’esprit bénéficient de la protection du droit d’auteur si elles sont originales.

Pour protéger l’apparence de votre site et donc son graphisme, vous avez également la possibilité d’utiliser la protection accordée aux dessins et modèles. Dans ce cas de figure, cet élément doit remplir un critère de nouveauté. Un enregistrement auprès de l’INPI est également nécessaire.

La protection des logiciels et du code source

Le fonctionnement de votre site internet peut reposer sur un logiciel. Celui-ci profite de la protection par le droit d'auteur. Pour cela, il doit être suffisamment matérialisé et porter l’empreinte de votre apport intellectuel.

Même chose pour le code source de votre site internet. Vous noterez toutefois qu’il est souvent difficile pour ces éléments techniques de remplir les conditions nécessaires à cette protection.

La protection juridique des bases de données

L’article L.112-3 du CPI définit la base de données comme “un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre”. Il existe ici deux protections distinctes.

Son architecture, pour peu qu’elle soit originale, bénéficie de la protection du droit d’auteur accordée aux œuvres de l’esprit.

En revanche, le contenu de la base de données est protégé par un droit sui generis des producteurs de bases de données, prévu par l’article L 341-1 du CPI. Les conditions sont différentes. Vous devez, en effet, démontrer l’existence d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ayant permis l’élaboration de la base de données.

Protéger son site internet peut être particulièrement complexe. Par ailleurs, en cas de violation de vos droits, vous devez agir rapidement. Une mise en demeure permet d’alerter le tiers ou le concurrent sur l’illégalité de son comportement. À défaut de réaction de sa part, une action judiciaire devant les tribunaux est indispensable. Pour élaborer une stratégie de protection et de défense optimale de votre site internet, ou réagir en cas d’atteinte à vos droits, faites appel au cabinet d’avocats Touati La Motte Rouge, spécialisé en droit du numérique.