Comment faire appel à un rédacteur web freelance sans risque ?

Date

26 mai 2021

Par

Henri de la Motte Rouge

Comment faire appel à un rédacteur web freelance sans risque ?

Date

26 mai 2021

Par

Henri de la Motte Rouge

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La production de contenus web est devenu un enjeu majeur pour le développement de toute entreprise. Elle permet en effet d’améliorer considérablement son référencement naturel et donc sa visibilité auprès de sa clientèle cible.

Nombre d’entreprises se tournent à juste titre vers les rédacteurs web freelance pour assurer la production de leur contenu Internet. Cela présente en effet de nombreux avantages : expertise ciblée pour une ou plusieurs missions, flexibilité en termes d’horaires, charges financières réduites. Pourtant, faire appel à un rédacteur web indépendant nécessite quelques précautions d’un point de vue juridique. Le cabinet Touati La Motte Rouge Avocats vous explique comment utiliser les services d’un rédacteur sans risque.

S’assurer que le rédacteur web dispose d’un statut légal reconnu

Freelance n’est pas un statut en soi. Auto-entrepreneur, entreprise à responsabilité limitée, peu importe la forme juridique choisie par le rédacteur web, c’est à vous que revient la responsabilité de vous assurer que ce dernier est bien immatriculé. Vous ne devez en effet jamais solliciter les services d’une personne qui ne dispose pas d’un statut juridique. Vous pourriez en effet encourir des sanctions lourdes au titre du travail dissimulé qui peuvent engager votre responsabilité pénale et vous obliger à indemniser l’intervenant si ce dernier décide de vous attaquer (6 mois de salaire).

Vous devez également savoir que si la mission de rédaction représente 5 000 € hors taxes ou plus, vous avez l’obligation de vérifier que le rédacteur web freelance s’acquitte effectivement de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales à l’égard de l’Urssaf. Pour cela, il suffit de demander à votre prestataire de vous fournir une attestation de vigilance. Celle-ci contient les informations permettant l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro siret). Elle assure également que le rédacteur est à jour dans le paiement de ses cotisations.

Cette vérification doit être effectuée au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois. À noter que cette obligation s’applique même si la prestation est rémunérée en plusieurs fois. Enfin, sachez qu’en tant que donneur d’ordre, vous devez également vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation sur le site de l’Urssaf et que si le prestataire ne réside pas en France, il doit vous fournir une attestation de vigilance équivalente.

Bon à savoir : quelles sanctions en cas de non-respect de votre obligation de vigilance ? L’entreprise peut être condamnée solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges du rédacteur web ainsi qu’à rembourser toutes les aides publiques que ce dernier a éventuellement perçu dans le cadre de son activité.

Contractualiser la relation avec votre rédacteur web

C’est un point primordial que trop d’entreprises négligent lorsqu’elles font appel à un rédacteur web freelance, le prix de la prestation étant bien souvent très faible. Pourtant le risque, notamment en matière de propriété intellectuelle, peut être très important. Pour sécuriser vos relations, vous devez rédiger et signer un contrat de prestations avec le rédacteur web indépendant que vous avez sélectionné. Certaines clauses doivent impérativement y figurer. Pour éviter des erreurs, il est recommandé d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.

Prévoir impérativement la cession des droits sur le contenu

Il s’agit des conditions relatives à la propriété intellectuelle des contenus rédigés par le rédacteur. À noter qu’à défaut de préciser ce point, le rédacteur reste titulaire des droits d’auteur attachés à ses articles. Il pourra alors vous demander une rémunération complémentaire pour leur exploitation, vous empêcher d’exploiter le contenu ou vous attaquer pour contrefaçon.

La clause de cession de droit doit être nécessairement écrite. Elle doit notamment contenir :

  • L’étendue géographique de la cession
  • Sa durée
  • La nature des droits cédés (droit de reproduction, droit de traduction, droit d’adaptation et de représentation).

La cession peut être totale, c’est-à-dire accordée pour l’ensemble des modes d’exploitation, ou partielle (pour une durée limitée ou uniquement pour une diffusion sur Internet sur des pages non promotionnelles par exemple). Évidemment en tant que client, vous avez intérêt à demander la cession la plus étendue possible, mais tout dépend de votre marge de négociation et de la qualité de votre rédacteur.

Enfin, vous souhaitez signer vous-même les articles rédigés par le rédacteur ? Demandez contractuellement l’autorisation à ce dernier de ne pas mentionner son nom dans les articles. En effet, à défaut de renonciation expresse, le nom du rédacteur devra impérativement être indiqué sur le contenu.

Les autres clauses essentielles dans un contrat de rédaction web

Votre contrat doit régler d’autres aspects de la prestation. Il s’agit notamment :

  • De la durée de la mission
  • De l’objet exact de la prestation et de ses modalités d’exécution (délai d’envoi des articles, réserves, corrections etc.)
  • Du prix
  • De la responsabilité des parties et de l’indemnisation en cas de litige. Dans ce cadre pour être certain d’être dédommagé, il est fortement conseillé de vous assurer que votre rédacteur web indépendant dispose d’une RC Pro valable
  • Des conditions de résiliation, d’annulation ou de report
  • Des conditions d’exécution de la prestation
  • Du mode de gestion des litiges
  • De la garantie en cas de litige aux tiers causé par un article (atteinte à des droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.). En effet, dans certains secteurs à risque, les rédacteurs préfèrent exclure leur garantie d’éviction
  • Des clause de non-concurrence et de non-sollicitation des clients
  • De l’exclusivité dans un domaine donné. Effectivement, vous pourriez ne pas apprécier que votre rédacteur freelance écrive des articles pour le site de votre principal concurrent
  • Le principe d’indépendance réciproque

Bon à savoir : attention à la requalification du contrat de freelance. Lorsque vous faites appel à un rédacteur web freelance, il convient de faire preuve de prudence afin d’éviter une éventuelle requalification de votre relation en contrat de travail. Il ne suffit pas pour cela d’indiquer noir sur blanc qu’il s’agit d’un contrat de prestation de services. En effet, la jurisprudence considère que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». Vous devez donc veiller à ce que le rédacteur web conserve une certaine autonomie en termes d’horaires de travail, de délai ou de moyens pour réaliser sa prestation. En cas de requalification, les sanctions sont multiples :
– Paiement des charges patronales et salariales du rédacteur web.
– Versement des indemnités pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse en cas de résiliation.
– Condamnation pour travail dissimulé.

Toutes relations professionnelles nécessitent de prendre en compte avec précaution et discernement les règles juridiques applicables. Pour être conseillé efficacement et éviter des écueils préjudiciables pour votre entreprise, contactez le cabinet Touati La Motte Rouge.

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