Rédiger ses conditions générales : conseils pratiques

Date

1 novembre 2022

Par

Henri de la Motte Rouge

Rédiger ses conditions générales : conseils pratiques

Date

1 novembre 2022

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Henri de la Motte Rouge

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Les conditions générales de vente ou CGV sont incontournables quand vous lancez un business en ligne. Il convient de ne pas les négliger car elles comprennent les dispositions de base de vos relations commerciales et certaines clauses sont obligatoires et d’autres peuvent être considérées comme abusives. Afin de sécuriser votre activité et d’exercer votre métier en toute sérénité, il est donc vivement recommandé de prendre le plus grand soin lors de leur rédaction. Découvrez avec le cabinet Touati La Motte Rouge comment vous y prendre.

Quand rédiger ses conditions générales de vente ?

Les conditions générales fixent les règles générales applicables aux ventes ou aux prestations de services réalisées par une entreprise. Les conditions générales de vente sont obligatoires. Entre professionnels, elles ne doivent être communiquées que si l’acheteur en fait formellement la demande (article L. 441-6 du Code du commerce). Dans le cas contraire, cette transmission n’est pas imposée par la loi.

A contrario, dans le cadre d’une relation BtoC, la communication des conditions générales est obligatoire. Elles permettent en effet de communiquer l’ensemble des informations devant être obligatoirement transmises aux consommateurs (caractéristiques du produit ou du service, date de livraison, droit de rétractation, garanties légales etc). Votre client pourra ainsi prendre connaissance de l’ensemble de ses droits et de ses devoirs dans le cadre de son achat. Cette transparence permet également de répondre à l’obligation d’information précontractuelle.

Au regard de ces éléments, nous vous recommandons fortement de démarrer la rédaction de vos conditions générales de vente dès le début de votre activité. Vous serez ainsi en mesure de les remettre vos CGV à vos premiers clients sans enfreindre les dispositions légales en la matière. Par expérience, de bonnes CGV réduisent de façon considérable le nombre de litiges et vous crédibilisent aux yeux de vos premiers clients.

Sur quel support proposer vos conditions générales de vente ?

Il n’existe aucune obligation générique à cet égard. Les CGV peuvent être rédigées sur un prospectus, une affiche apposée sur un lieu de vente, dans une annexe au contrat ou directement sur votre site Internet. Dans tous les cas, vos CGV doivent être lisibles, accessibles et compréhensibles pour le consommateur lambda. Il doit par ailleurs pouvoir accepter formellement leur contenu avant de procéder au paiement de son achat. Ce document doit pouvoir être reproduit et conservé par le consommateur sur un support durable.

En pratique, si vous faites de la vente en ligne ou à distance, il est préconisé que vos CGV soient librement accessibles dans le « pied de page » (footer) de votre site internet, et soient également communiquées dans le corps du mail récapitulatif de la vente. Si vos conditions générales ne sont pas claires ou comportent des erreurs, vous pourriez dans certaines circonstances être sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses. Vous encourez alors jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende.

Quel doit être le contenu de vos conditions générales ?

Les conditions générales de vente doivent donc contenir un certain nombre d’informations et notamment :

  • Les caractéristiques des produits et/ou services ;
  • Les délais de livraison ou de prestation ;
  • Clause de confidentialité ;
  • Clause de propriété intellectuelle ;
  • Clauses de résiliation / résolution ;
  • Les conditions et modalités de règlement des prix ;
  • Les pénalités de retard en cas de non-paiement dans les délais impartis ;
  • Les conditions de rétraction et de retour;
  • Les clauses de garanties légales et notamment la nouvelle clause de garantie de conformité des contenus et services numériques si cela vous concerne (pour un focus sur ce point lire notre article)

En fonction de la nature de votre activité, il est nécessaire d’adapter le contenu de vos CGV. Pour des conditions générales sur-mesure, faites appel à un avocat spécialisé. Il pourra vous conseiller afin de prévoir l’ensemble des dispositions nécessaires. Si vous faites de la vente en ligne, le modèle de CGV Infolawyers.fr va vous permettre de façon simple, rapide et économique, de mettre en place des CGV totalement sécurisantes, tout en bénéficiant d’un suivi de mises à jour pendant 2 années.

Bon à savoir : les clauses abusives interdites. Certaines dispositions ayant pour conséquence de déséquilibrer le contrat au détriment du consommateur sont interdites par la loi. Depuis la loi Hamon de 2014, elles sont même sanctionnées pénalement. La détermination du caractère abusif d’une disposition relève du pouvoir d’appréciation du juge. Toutefois, l’article R. 132-1 du Code de la consommation prévoit une liste de 12 clauses automatiquement qualifiées d’abusives. L’article R. 132-2 prévoit d’autres clauses présumées abusives. Le professionnel peut donc démontrer le contraire.

Pourquoi ne faut-il pas copier les conditions générales de ses concurrents ?

Pour gagner de l’argent et du temps, certains entrepreneurs sont tentés de copier les CGV de leurs concurrents. Une telle pratique est pourtant vivement déconseillée ! Il est tout d’abord fort possible qu’un nombre important de dispositions ne correspondent pas à votre entreprise et aux caractéristiques de son activité. Les utiliser engendrerait certaines incohérences, préjudiciables à votre réputation mais également à votre sécurité juridique. Vous pourriez créer des failles dans vos CGV qui pourraient être utilisées par vos clients en votre défaveur.

Par ailleurs, l’utilisation des CGV d’un tiers peut être qualifiée de parasitisme, constitutif d’un acte de concurrence déloyale. Dans ce cas de figure, vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts à votre concurrent.

Peut-on rédiger plusieurs versions des conditions générales ?

Absolument, vous pouvez faire varier vos conditions de vente en fonction du produit ou encore de la catégorie de clients concerné. C’est notamment le cas si vous disposez de plusieurs grilles tarifaires avec des options de paiement différentes. Il est également fortement conseillé de proposer des CGV différentes à vos clients professionnels et aux consommateurs. Vos relations commerciales avec les premiers sont en effet régies par le Code de commerce. A contrario, la vente ou la prestation de services à destination d’un consommateur est réglée par le Code de la consommation.

Ce type de CGV catégorielles est donc parfaitement admis d’un point de vue juridique. Vous devez toutefois vous abstenir de vendre vos produits et vos services de façon discriminatoire.

Vos conditions générales de vente sont essentielles pour établir des relations commerciales claires et sereines avec vos clients. Elles doivent donc être rédigées avec attention et prendre en compte l’ensemble des législations applicables en fonction de la catégorie de clients concernée. Pour éviter des erreurs aux conséquences parfois catastrophiques pour votre entreprise, prenez contact avec le cabinet Touati La Motte Rouge. Il vous assistera dans la rédaction et la relecture minutieuse de vos conditions générales de vente.

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