Comment reconnaître et signaler une contrefaçon de marque sur Internet ?

Selon l’OCDE, les marchandises contrefaites représentent environ 2,5 % du commerce mondial. Ce phénomène s’est largement amplifié avec le développement des plateformes en ligne et des réseaux sociaux.

Une contrefaçon de votre marque sur Internet peut entraîner une perte de chiffre d’affaires, créer un risque de confusion et porter atteinte à votre réputation, tout en engageant potentiellement votre responsabilité vis-à-vis de vos clients. Dans ce contexte, il est essentiel de savoir l’identifier avec précision et d’agir de manière adaptée.

Le premier réflexe consiste souvent à faire supprimer un contenu ou à signaler un vendeur. Cette approche paraît simple, mais elle repose sur une condition essentielle : démontrer juridiquement l’existence d’une contrefaçon. Une mauvaise qualification peut conduire à un signalement infondé, inefficace, voire contesté. Avant d’agir, vous devez donc vérifier l’étendue de vos droits, analyser la situation et récolter vos preuves. À défaut, vous risquez de fragiliser une action ultérieure ou de laisser persister l’atteinte à vos droits.

TLMR Avocats vous explique comment reconnaître une contrefaçon, éviter les erreurs d’analyse et utiliser les bons leviers de signalement.

L’essentiel à retenir

• Une contrefaçon de marque repose sur trois critères : usage dans la vie des affaires, similarité et risque de confusion.
• Un signalement efficace suppose une analyse juridique préalable et des éléments précis.
• Le signalement permet de retirer un contenu, mais ne protège pas durablement votre marque.
• Des actions complémentaires sont souvent nécessaires : mise en demeure, référé, action au fond.
• Pour protéger votre marque, vous devez mettre en place une surveillance afin d’identifier rapidement les atteintes.
• L’accompagnement d’un avocat en contrefaçon de marque sur Internet est fortement recommandé.

Qu’est-ce qu’une contrefaçon de marque sur Internet ?

La contrefaçon de marque repose avant tout sur une qualification juridique précise, définie par le Code de la propriété intellectuelle.

Une définition de la contrefaçon encadrée par la loi

L’article L.713-2 du Code de la Propriété intellectuelle dispose :

“Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.”

Trois critères caractérisent donc la contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux et sur Internet de manière plus générale.

L’usage d’un signe dans la vie des affaires

Le signe doit être utilisé dans un contexte commercial, par exemple :

• pour vendre un produit ;
• promouvoir un service ;
• exploiter une activité.

Sur Internet, cela inclut notamment l’usage d’une marque sur un site e-commerce, une marketplace, un réseau social ou dans une annonce sponsorisée.

En revanche, un usage strictement privé d’une marque n’est pas interdit par la loi.

Une identité ou une similarité entre les signes et les produits.

Il peut s’agir d’un signe identique utilisé pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires. Une contrefaçon peut donc être retenue même en cas de simple ressemblance.

En ligne, cela peut concerner un nom de domaine, un visuel produit, un logo ou un nom de boutique reprenant tout ou partie de votre marque.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la distinctivité des marques.

L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public

C’est le critère déterminant. Le risque de confusion inclut la confusion directe (le consommateur croit acheter le produit original) et le risque d’association (le consommateur pense qu’il existe un lien entre les deux entreprises). La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que cette appréciation doit être globale, en tenant compte de l’impression d’ensemble produite par les signes (CJCE, 11 novembre 1997, SABEL).

À noter que ce risque est renforcé sur Internet, où la rapidité de navigation et la multiplication des interfaces favorisent les erreurs d’identification.

Pour résumer, gardez en tête qu’une contrefaçon de marque sur Internet peut être retenue :

• même si les signes ne sont pas strictement identiques ;
• même si la copie n’est pas parfaite ;
• dès lors que le consommateur peut croire à un lien avec la marque d’origine.

Tous les usages d’une marque ne sont pas illicites

C’est un point souvent mal compris. L’utilisation d’une marque par un tiers n’est pas automatiquement une contrefaçon.

Plusieurs situations sont légales, par exemple :

• la revente de produits authentiques (principe d’épuisement des droits) ;
• l’usage descriptif d’une marque pour désigner un produit ou un service ;
• certaines pratiques de référencement ou de publicité en ligne, sous conditions.

Avant de signaler une contrefaçon, vous devez donc être en mesure de répondre aux trois questions suivantes :

• êtes-vous titulaire d’un droit de marque valable ?
• le signe utilisé est-il identique ou similaire ?
• existe-t-il un risque de confusion pour le public ?

Sans cette analyse préalable, vous prenez le risque d’agir à tort ou de fragiliser une action future.

Comment reconnaître une contrefaçon de marque sur Internet ?

Certains indices concrets peuvent vous alerter, mais ils doivent toujours être interprétés avec prudence. Un élément isolé ne suffit pas. C’est l’accumulation de signaux cohérents qui permet de suspecter une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle.

Des indices visibles sur les produits et les contenus

Certains signes apparaissent directement dans la présentation du produit ou du service.

Vous pouvez notamment observer :

• un prix anormalement bas par rapport à votre positionnement habituel ;
• un logo modifié ou mal reproduit (typographie, couleurs, proportions) ;
• des visuels de qualité médiocre ou incohérents avec votre identité de marque ;
• des descriptions produits approximatives, traduites automatiquement ou erronées ;
• une absence de correspondance avec votre catalogue officiel.

Par exemple, un parfum proposé en ligne sous votre marque à un prix divisé par trois constitue un signal d’alerte sérieux. Combiné à d’autres anomalies (comme un packaging différent du vôtre), il devient révélateur d’une contrefaçon.

Des anomalies liées au vendeur ou au site

Le contexte de vente est souvent déterminant pour identifier une contrefaçon de marque.

Vous pouvez constater :

• l’absence de mentions légales ou des informations incomplètes ;
• un vendeur dont l’identité est difficile à vérifier ;
• des coordonnées incohérentes ou localisées dans des zones à risque ;
• un nom de domaine proche de votre marque (ajout de mots, fautes volontaires, extensions inhabituelles) ;
• une multiplication de comptes ou de boutiques similaires.

Sur une marketplace, un même produit peut être proposé par plusieurs vendeurs. Une présence massive de vendeurs inconnus utilisant votre marque constitue un signal d’alerte, en particulier si les prix et les visuels varient fortement.

Des usages suspects de votre marque en ligne

La contrefaçon de marque sur Internet peut aussi résulter d’une utilisation de votre marque pour capter du trafic ou créer une confusion.

Vous pouvez être confronté :

• à un nom de domaine reprenant votre marque ;
• à un compte sur un réseau social utilisant votre nom ou votre logo ;
• à une publicité en ligne renvoyant vers un site non officiel ;
• à l’utilisation de votre marque comme mot-clé pour détourner des internautes.

Par exemple, un site qui reprend votre marque dans son nom de domaine pour rediriger les internautes vers des produits concurrents ou contrefaisants peut caractériser une atteinte à vos droits.

Ces différents indices permettent de détecter une situation suspecte, mais ils ne suffisent pas à qualifier juridiquement une contrefaçon. Un prix bas, un logo imparfait ou un site peu fiable ne constituent pas automatiquement une infraction. Seule l’analyse des critères juridiques, usage dans la vie des affaires, similarité des signes et des produits, risque de confusion, permet de conclure à une contrefaçon de votre marque sur Internet.

Comment vérifier qu’il s’agit bien d’une contrefaçon de marque ?

Identifier des indices ne suffit pas. Avant tout signalement, vous devez valider juridiquement la situation. Cette étape est déterminante. Une erreur d’analyse peut rendre votre démarche inefficace ou contestable.

Vérifier l’existence et la validité de vos droits

Vous ne pouvez agir en contrefaçon que si vous disposez d’un droit de propriété intellectuelle opposable. Autrement dit, avant même d’analyser le comportement du tiers, vous devez sécuriser votre propre position juridique.

Cette vérification repose sur trois points essentiels.

Tout d’abord, vous devez vous assurer que la marque est bien enregistrée et que vous possédez les droits sur ce signe distinctif.

• Une marque non déposée ne bénéficie pas de la protection spécifique du droit des marques, ce qui limite fortement votre capacité à agir en contrefaçon. Cette vérification s’effectue généralement auprès de l’INPI pour une marque française, ou de l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne.
• La titularité peut résulter de l’enregistrement lui-même, mais aussi d’un contrat de cession ou d’une licence. Vous devez donc vérifier si vous êtes directement titulaire de la marque, si vous avez acquis les droits ou si vous disposez simplement d’un droit d’exploitation. Cette distinction est importante, car elle conditionne votre capacité à agir. Selon votre situation, vous ne pourrez pas engager les mêmes démarches en cas de contrefaçon.

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le dépôt de marques.

Ensuite, la marque doit être toujours en vigueur. Une marque est protégée pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment. À défaut de renouvellement de votre signe distinctif, celui-ci tombe dans le domaine public (on parle de marque tombée en désuétude). Par ailleurs, elle peut faire l’objet d’une déchéance, notamment en cas de non-usage sérieux pendant une période de cinq ans, conformément à l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le titulaire perd tout ou partie de ses droits, ce qui empêche d’agir efficacement en contrefaçon.

Analyser le signe utilisé par le tiers

L’analyse du signe utilisé par le tiers constitue une étape centrale. Il ne s’agit pas simplement de constater une ressemblance visuelle, mais de comparer juridiquement les signes en présence.

Cette comparaison doit être menée de manière globale. Vous devez d’abord vérifier s’il existe une reproduction à l’identique de votre marque, que ce soit dans le nom, le logo ou les éléments visuels. Dans ce cas, la qualification de contrefaçon est en principe plus directe.

Mais, en pratique, les situations les plus fréquentes concernent des signes seulement similaires. L’analyse doit alors porter sur plusieurs dimensions. Il convient d’examiner les ressemblances visuelles, c’est-à-dire l’apparence générale du signe, mais aussi les similitudes phonétiques, notamment si la marque est prononcée à l’oral. L’analyse peut également être conceptuelle, lorsque les signes renvoient à une même idée ou évoquent un univers proche.

L’enjeu est d’apprécier l’impression d’ensemble produite par le signe litigieux. Un tiers peut modifier certains éléments tout en conservant une proximité suffisante pour créer une confusion. À l’inverse, des différences apparentes peuvent suffire à écarter tout risque, selon le contexte.

Sur Internet, cette analyse doit être adaptée aux supports utilisés.

Le signe peut apparaître sous des formes variées :

• un nom de domaine reprenant tout ou partie de votre marque ;
• un nom de boutique sur une marketplace ;
• un compte de réseau social ou encore une publicité en ligne.

Dans chacun de ces cas, vous devez vous placer du point de vue de l’utilisateur et vous demander comment le signe est perçu dans son environnement.

Par exemple, un nom de domaine qui reprend votre marque avec une légère variation, ou l’ajout d’un terme générique, peut suffire à créer une confusion. De même, un compte de réseau social utilisant un nom proche du vôtre, accompagné de visuels similaires, peut donner l’impression qu’il s’agit d’un compte officiel.

Examiner les produits ou services concernés

La qualification de contrefaçon repose également sur le lien entre les produits ou services en cause.

Vous devez donc analyser précisément le périmètre d’activité concerné. Cette étape consiste à déterminer si les produits ou services proposés par le tiers sont identiques, similaires ou, au contraire, sans lien avec ceux pour lesquels votre marque est protégée.

Lorsque le signe et les produits ou services sont strictement identiques (double identité, article L713-2, 1°), la contrefaçon est caractérisée sans qu'il soit nécessaire de démontrer un risque de confusion.

Lorsque les signes ou les produits/services sont simplement similaires, l’analyse devient plus nuancée. Il convient d’examiner leur degré de similarité, leur nature, leur fonction, leur destination, mais aussi les circuits de distribution ou le public visé. Deux produits peuvent être considérés comme similaires s’ils répondent à un même besoin ou s’ils sont perçus comme liés par les consommateurs.

À l’inverse, lorsque les activités sont clairement distinctes, le risque de confusion est en principe écarté. Un usage proche de votre marque dans un secteur totalement différent ne constitue pas nécessairement une contrefaçon, sauf cas particuliers, notamment en présence d’une marque renommée.

Sur Internet, cette analyse peut être plus complexe. Un même site peut proposer des catégories de produits très différentes, ou associer des produits authentiques à des offres litigieuses. Il est donc essentiel d’examiner concrètement les produits concernés, et pas uniquement l’activité globale du vendeur.

Bon à savoir : la protection renforcée des marques renommées

Dans certains cas, vous pouvez agir même si l’usage litigieux ne concerne pas les mêmes produits ou services que les vôtres. Lorsque votre marque est considérée comme renommée, au sens de l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle, sa protection dépasse le principe de spécialité. Autrement dit, si elle est suffisamment connue du public, vous pouvez intervenir dès lors qu’un tiers utilise votre marque pour tirer indûment profit de sa notoriété ou porter atteinte à l’image ou à la réputation de votre marque, même en l’absence de lien direct entre les activités.

Évaluer le risque de confusion

L’évaluation du risque de confusion constitue le cœur de l’analyse. C’est à ce stade que vous devez répondre à une question simple, mais déterminante : un client peut-il raisonnablement croire que le produit ou le service provient de votre entreprise ?

Comme nous l’avons vu, cette appréciation ne repose jamais sur un seul élément. Elle est nécessairement globale et tient compte de plusieurs facteurs, appréciés ensemble.

Il convient notamment d’examiner le niveau d’attention du consommateur, qui varie selon le type de produit, mais aussi le contexte dans lequel l’offre est présentée. Un produit affiché sur un site isolé ne sera pas perçu de la même manière que sur une plateforme reconnue. La présentation du produit, son positionnement, son association avec votre univers de marque jouent également un rôle déterminant.

Gardez en tête qu’un même signe peut être jugé non problématique dans un contexte donné, et générer un risque de confusion dans un autre. Tout dépend de la manière dont il est perçu par le public concerné.

Sur Internet, cette analyse appelle une vigilance particulière. L’environnement numérique tend à accentuer les risques de confusion. La navigation rapide, la multiplication des offres et la standardisation des interfaces réduisent le temps d’attention de l’utilisateur. Dans ce contexte, un internaute peut facilement associer une offre à votre marque sans procéder à une vérification approfondie. Un produit présenté sur une marketplace avec un visuel proche du vôtre, intégré dans une interface familière, peut donner l’impression qu’il s’agit d’une offre officielle, même en l’absence de reproduction parfaite de votre marque.

Constituer des preuves exploitables

Une fois l’analyse réalisée, vous devez immédiatement sécuriser les éléments constatés.

En matière de contrefaçon sur Internet, la preuve joue un rôle central. Sans preuve solide, même une atteinte évidente peut devenir difficile à démontrer.

Les éléments que vous collectez doivent être complets et fiables. Il ne s’agit pas seulement de conserver une trace visuelle, mais de pouvoir reconstituer précisément la situation au moment des faits. Cela implique de documenter l’URL, le contenu accessible, la date et le contexte dans lequel l’atteinte a été constatée.

La fidélité des preuves est tout aussi essentielle. Une capture d’écran isolée, partielle ou modifiée peut être contestée. Vous devez être en mesure de démontrer que les éléments présentés correspondent exactement à ce qui était visible en ligne. Il est donc recommandé de conserver des captures complètes, incluant l’adresse du site, les pages produits, les mentions du vendeur et tout élément permettant d’identifier l’origine de l’offre.

Dans les situations sensibles, notamment lorsque l’enjeu financier ou réputationnel est important, le recours à un commissaire de justice permet d’établir un constat en ligne. Ce type de constat respecte un protocole strict et bénéficie d’une force probante renforcée, ce qui sécurise votre dossier en cas de contentieux.

Comment signaler une contrefaçon de marque sur Internet ?

Une fois la contrefaçon identifiée et juridiquement qualifiée, vous pouvez effectuer un signalement. Cette démarche doit être structurée et cohérente avec l’analyse réalisée en amont.

Identifier le bon canal de signalement

La première question à vous poser concerne le support sur lequel la contrefaçon est diffusée. Sur Internet, les situations varient considérablement : vente sur une marketplace, diffusion via un réseau social, exploitation d’un site Internet autonome.

Dans chaque cas, vous devez vous adresser à l’acteur qui contrôle la diffusion du contenu. Il peut s’agir d’une plateforme de vente en ligne, d’un réseau social ou d’un hébergeur. Ces acteurs sont soumis à des obligations spécifiques, notamment en matière de retrait de contenus illicites, à condition d’être correctement notifiés.

Depuis l'entrée en application du Règlement (UE) 2022/2065 (le Digital Services Act, dit DSA) le 17 février 2024, les hébergeurs et plateformes en ligne sont tenus de mettre à disposition un mécanisme de notification facilement accessible, prévu par l'article 16 du DSA, permettant à toute personne de signaler un contenu qu'elle juge illicite. Ce dispositif s'ajoute au régime de la LCEN, qui demeure en vigueur, et impose aux plateformes de traiter les signalements dans des délais raisonnables, dès lors qu'ils sont suffisamment motivés et identifient précisément le contenu visé. En pratique, la plupart des marketplaces et des réseaux sociaux ont déployé des formulaires dédiés répondant à ces exigences : ils constituent désormais le canal principal de signalement d'une contrefaçon, à condition d'être nourris par une argumentation juridique solide.

Le choix entre une notification via le formulaire dédié de la plateforme et une notification formelle au titre de la LCEN n'est pas neutre : leurs effets juridiques diffèrent, notamment en matière de mise en jeu de la responsabilité de l'hébergeur. Une erreur d'orientation peut ralentir considérablement le traitement de votre demande, voire fragiliser la portée du signalement en cas de contentieux ultérieur.

Formaliser un signalement précis et juridiquement fondé

Votre signalement doit être complet et argumenté. Il ne suffit pas d’indiquer qu’un contenu est “contrefaisant”. Vous devez démontrer, de manière claire et structurée, en quoi l’usage constaté porte atteinte à vos droits.

Cela implique de rappeler votre qualité de titulaire de la marque, d’identifier précisément le signe litigieux et de démontrer un risque de confusion. Les plateformes attendent des signalements argumentés, appuyés par des éléments concrets.

En clair, votre réclamation doit contenir les différents éléments de votre analyse :

• la preuve que le signe vous appartient et qu’il est bien protégé;
• la comparaison des signes ;
• la description des produits concernés ;
• les preuves collectées.

Plus votre demande est précise, plus elle a de chances d’aboutir rapidement.

Utiliser les dispositifs publics en complément si nécessaire

Dans certaines situations, le signalement direct auprès de la plateforme ne suffit pas ou doit être complété. Vous pouvez alors mobiliser des dispositifs publics.

En France, plusieurs outils existent. Le service PHAROS permet de signaler des contenus illicites en ligne. Son périmètre concerne toutefois principalement les contenus à caractère pénal liés aux atteintes aux personnes (propos haineux, contenus pédopornographiques, mise en danger des personnes, apologie d'infractions notamment) et n'a plutôt vocation à intervenir en matière de contrefaçon que lorsque les faits s'accompagnent d'une infraction connexe.

Les services des douanes peuvent également être sollicités, notamment dans le cadre d’une demande d’intervention visant à intercepter des marchandises contrefaisantes.

Ces dispositifs ont un rôle complémentaire. Ils permettent d’alerter les autorités ou d’engager des actions à plus large échelle, mais ne remplacent pas une stratégie juridique construite.

Bon à savoir : SignalConso (pour les consommateurs) peut être utilisé en présence de pratiques commerciales trompeuses.

Les limites du signalement d’une contrefaçon de marque sur Internet

Le signalement permet généralement d’obtenir un retrait rapide du contenu litigieux ou la suspension d’un compte. Cette réactivité en fait un réflexe utile face à une contrefaçon en ligne. Pour autant, il ne permet pas, à lui seul, de protéger durablement votre marque.

Son efficacité reste en effet ponctuelle. Le signalement vise un contenu précis, à un instant donné. Il ne présente pas de véritable effet dissuasif et ne sanctionne pas l’auteur des faits. Un contrefacteur peut facilement contourner cette mesure en créant un nouveau compte sous une autre identité, en utilisant un nouveau nom de domaine ou en déplaçant son activité vers une autre plateforme. Sur certains services en ligne, la suppression d’une annonce n’empêche pas sa réapparition sous une forme légèrement modifiée.

Il en résulte un phénomène fréquent de réitération, qui conduit à multiplier les signalements sans jamais traiter le problème à la source.

Par ailleurs, le signalement ne permet pas d’obtenir réparation du préjudice déjà subi.

Or, une contrefaçon de marque produit souvent des effets immédiats pour l’entreprise :

• perte de chiffre d’affaires ;
• détournement de clientèle ;
• atteinte à l’image ;
• dégradation de la confiance des clients.

Sans action complémentaire, ces conséquences restent sans réponse. Le signalement doit donc être envisagé comme un premier levier. Pour obtenir réparation et limiter les risques futurs, il est généralement nécessaire d’aller au-delà et d’agir en justice.

Que faire en plus du signalement d’une contrefaçon de marque sur Internet ?

Le signalement constitue une première réponse utile, mais il reste limité. Lorsque la contrefaçon est caractérisée ou qu’elle se répète, il est nécessaire d’engager des actions plus structurées pour faire cesser durablement l’atteinte et défendre vos droits.

Adresser une mise en demeure au contrefacteur

La mise en demeure permet de notifier officiellement au contrefacteur l’existence de vos droits et de lui demander de cesser immédiatement les actes litigieux. Elle fixe également un cadre juridique clair en rappelant les fondements de votre action et les conséquences en cas de non-respect.

Dans de nombreux cas, une mise en demeure rédigée par un avocat en droit des marques permet d’obtenir un retrait rapide des contenus ou l’arrêt des ventes, sans avoir à engager immédiatement une procédure judiciaire.

Agir en référé pour faire cesser l’atteinte en urgence

Lorsque la contrefaçon cause un trouble immédiat ou un préjudice important, il est possible de saisir le juge en référé.

Cette procédure d’urgence permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires, telles que :

• le retrait des contenus litigieux ;
• la suspension d’un site ou d’un compte ;
• l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon.

Le référé est particulièrement adapté aux situations en ligne, où la diffusion est rapide et les effets peuvent être immédiats. L’objectif n’est pas d’obtenir une indemnisation, mais de faire cesser l’atteinte sans délai, dans l’attente d’une éventuelle action au fond.

Engager une action au fond pour obtenir réparation

Lorsque la contrefaçon a causé un préjudice, une action au fond est nécessaire afin d’obtenir réparation.

Cette procédure permet de faire reconnaître officiellement la contrefaçon et de solliciter des dommages et intérêts.

Le juge prend en compte plusieurs éléments, notamment le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, conformément à l’article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette action permet également d’obtenir des mesures durables, telles que l’interdiction définitive des actes litigieux. Il s’agit de réparer le préjudice et de sécuriser vos droits dans la durée.

Mettre en place une surveillance de votre marque

Au-delà du traitement d’un cas ponctuel, il est essentiel d’anticiper les atteintes. La mise en place d’une surveillance de marque permet de détecter rapidement les usages litigieux de votre signe distinctif, que ce soit sur les marketplaces, les réseaux sociaux ou les noms de domaine.

Cette vigilance continue permet d’intervenir plus tôt, de limiter la propagation des contrefaçons et de réduire leur impact sur votre activité. Elle constitue un complément indispensable aux actions ponctuelles, dans une logique de protection durable.

Quand faire appel à un avocat en contrefaçon de marque sur Internet ?

L’avocat en propriété intellectuelle n’est pas seulement nécessaire en cas de contentieux. Il joue également un rôle déterminant pour la protection de votre marque, bien avant l’apparition d’une contrefaçon.

En amont, son intervention sécurise vos droits et vous évite un certain nombre d’erreurs qui pourraient ensuite fragiliser votre position. Il vous accompagne notamment dans le choix des classes et des territoires lors du dépôt, des éléments essentiels qui déterminent l’étendue de la protection de votre marque. Une marque mal déposée ou insuffisamment couverte peut en effet limiter votre capacité à agir efficacement en cas d’atteinte.

L’avocat en contrefaçon peut également vous accompagner dans la mise en place d’une surveillance de votre marque. Cette veille permet d’identifier rapidement les utilisations litigieuses (dépôts similaires, noms de domaine proches, etc.) et d'intervenir le plus tôt possible afin de limiter la propagation des atteintes et leurs conséquences.

Par la suite, son intervention reste essentielle dès lors qu’un doute subsiste sur la qualification de contrefaçon. En pratique, évaluer le risque de confusion, comparer les signes ou apprécier le périmètre de protection n’est pas toujours évident. Une analyse juridique rigoureuse permet alors d’éviter des signalements inefficaces, voire contestables.

Enfin, lorsque les atteintes se répètent, s’organisent ou causent un préjudice, l’avocat en droit des marques est capable d'organiser votre réponse. Il coordonne les actions, sécurise les démarches et définit une stratégie adaptée (mise en demeure, procédure d’urgence ou action au fond).

Besoin d’un avocat en droit des marques ? Contactez TLMR Avocats.

FAQ contrefaçon de marque sur Internet

Comment savoir si un produit est une contrefaçon de marque ?

Un produit n’est pas une contrefaçon uniquement parce qu’il semble suspect. Il faut analyser juridiquement l’usage du signe, la similarité avec votre marque et le risque de confusion pour le public. Seule cette analyse globale permet de qualifier une contrefaçon.

Peut-on signaler une contrefaçon sur le web sans être sûr à 100 % ?

Il est possible de signaler un contenu suspect, mais cela comporte des risques. Un signalement mal fondé peut être rejeté ou contesté, notamment par la plateforme ou le vendeur. Il est donc recommandé de vérifier juridiquement la situation avant d’agir.

Le signalement suffit-il pour faire cesser une contrefaçon de marque sur Internet ?

Le signalement permet souvent de supprimer rapidement un contenu. En revanche, il ne règle pas le problème à la source ni ne sanctionne le contrefacteur. Dans de nombreux cas, une action complémentaire est nécessaire pour protéger durablement votre marque.

Quels sont les risques pour une entreprise victime de contrefaçon de marque ?

La contrefaçon peut entraîner une perte de chiffre d’affaires et un détournement de clientèle. Elle peut également porter atteinte à l’image de votre marque et dégrader la confiance des consommateurs. À terme, elle fragilise votre position sur le marché.

Faut-il faire appel à un avocat pour une contrefaçon en ligne ?

L’intervention d’un avocat est utile dès l’analyse de la situation. Il permet de qualifier juridiquement la contrefaçon, sécuriser le signalement et définir une stratégie adaptée. Elle devient essentielle lorsque les atteintes se répètent ou causent un préjudice.