Comment Utiliser l'Image d’un Sportif de Haut Niveau ?

Date

5 décembre 2023

Par

Henri de la Motte Rouge

Comment Utiliser l'Image d’un Sportif de Haut Niveau ?

Date

5 décembre 2023

Par

Henri de la Motte Rouge

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Médias, sponsors, produits dérivés, les enjeux financiers du sport sont colossaux. Cette industrie florissante représente, en effet, environ 2 % du PIB mondial. Une grande partie de cette manne découle directement de la commercialisation du droit à l’image des champions et de leurs équipes. Alors, comment utiliser l’image d’un sportif de haut niveau pour vos campagnes marketing et publicitaires ? Quelles sont les précautions à prendre lors de la rédaction d’un contrat d’image ? Et que risque-t-on en cas d’utilisation illégale ? Réponses avec le cabinet d’avocats Touati La Motte Rouge.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image repose une construction jurisprudentielle, issue du droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 9 du Code civil.

Selon la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393), toute personne détient un droit exclusif sur son image. Par conséquent, en pratique, n’importe quel individu peut consentir à l’utilisation de son image ou au contraire s’y opposer. Précisions ici que le terme ”image” fait référence non seulement à la représentation visuelle de l’individu, mais également à tout autre élément de sa personnalité (nom, voix, silhouette, etc.).

La protection joue aussi bien dans les lieux privés que dans les lieux publics. Il n'est, par ailleurs, pas nécessaire que le visage de la personne concernée soit reconnaissable. Celle-ci doit seulement être identifiable. Enfin, ce droit protège aussi contre l’utilisation détournée d’une image.

Qu’est-ce que le droit à l’image des sportifs de haut niveau ?

Le droit à l’image d’un sportif professionnel regroupe en réalité trois composantes.

Le droit individuel à l’image en dehors de son activité sportive

Il s’agit du même droit attribué à tous les individus. L’athlète est libre d’associer son image à des marques ou des produits de son choix, dans le cadre d’un contrat publicitaire par exemple.

Le droit à l’image individuelle, associé à son activité de sportif professionnel

Il est consacré par la loi Braillard du 15 février 2017 relative à l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français.

Un club sportif peut utiliser l’image d’un athlète à son profit pour assurer sa promotion ou celles des compétitions auxquelles il participe. Cette image peut également servir à commercialiser des produits dérivés et des équipements sportifs (maillot, par exemple). En contrepartie, le sportif perçoit une redevance. Sous peine de nullité, ce contrat d’exploitation commerciale, conclu entre l’athlète et son club, doit contenir les dispositions prévues à l’article L.222-2-10-1 du Code du sport.

Le droit à l’image collective des sportifs

Ce droit, créé par la loi Lamour n° 2004-1366 du 15 décembre 2004, a récemment fait parler de lui dans l’affaire qui opposait Kylian Mbappé à la Fédération française de football (FFF). La superstar du PSG contestait, en effet, l’utilisation de son image par des partenaires de la FFF, dont les activités ne correspondaient pas à ses valeurs.

Le droit à l’image collectif autorise les clubs et les fédérations à utiliser l’image des sportifs appartenant à une même structure ou à une même équipe (sous certaines conditions). Concernant l’équipe de France de Football par exemple, la FFF peut monétiser l’image des joueurs au profit de ses partenaires jusqu’à 5 années après leur retraite professionnelle. Il est toutefois nécessaire qu’au moins 5 joueurs soient représentés sur une même image ou individuellement, sur des supports identiques.

Quel droit à l’image pour les athlètes des JO ?

Jusqu'en 2019, les athlètes olympiques n’étaient pas autorisés à utiliser leur image librement pendant les épreuves des JO. Le paragraphe 3 de l'article 40 de la Charte Olympique était, en effet, formulé de la façon suivante :

"Sauf autorisation de la commission exécutive du CIO, aucun concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personnel d’équipe qui participe aux Jeux olympiques ne doit permettre que sa personne, son nom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques".

En 2012, certains sportifs décident de contester cette interdiction. Ils pointent alors du doigt leur impossibilité de profiter, d’un point de vue commerciale, d’un événement synonyme, bien souvent, de leur apogée sportif. Un débat juridique s’est donc ouvert entre les athlètes des JO, les fédérations et le CIO.

Le 27 février 2019, l'Autorité de concurrence fédérale allemande a finalement considéré que les restrictions commerciales imposées aux athlètes allemands étaient abusives.

Par la suite, l’article 40 a été modifié afin d'autoriser l'exploitation de l'image des participants, sous certaines conditions.

Dorénavant, “les concurrents, officiels d’équipe et autres membres du personnel d’équipe qui participent aux Jeux Olympiques peuvent permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques conformément aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO.

Les athlètes, qui participent aux Jeux olympiques, sont donc autorisés à monétiser leur image pendant les épreuves des JO. Ils doivent toutefois respecter les principes fixés par le CIO.

Bon à savoir : la Charte olympique fixe également des règles strictes concernant l’affichage du logo des cinq anneaux, de la flamme ou encore du drapeau de l’événement. Découvrez-les dans le guide complet sur l’utilisation des symboles des JO, rédigé par le cabinet Touati La Motte Rouge.

Utiliser l’image d’un sportif de haut niveau : le contrat de sponsoring

Les marques ont depuis longtemps compris l’intérêt d’associer leur image avec celle des sportifs de haut niveau. C’est, en effet, un moyen efficace d’accroître leur notoriété, de renforcer leur capital sympathie, d’améliorer leur visibilité et de soutenir la vente de leurs produits ou services. De leur côté, les athlètes monétisent leur popularité et profitent de revenus substantiels. Ce sponsoring ne se limite pas à la publicité classique. Il peut prendre, en effet, plusieurs formes : fourniture des équipements sportifs, participation à un événement, naming, etc.

Le contrat de sponsoring pour utiliser l'image d'un sportif

Pour utiliser l’image d’un sportif, il est nécessaire de conclure un contrat de sponsoring. Celui-ci doit contenir un certain nombre de mentions indispensables. Vous devez notamment préciser :

  • L’identité des parties ;
  • La date d’entrée en vigueur du partenariat ;
  • Le droit applicable ;
  • L’objet du contrat : l’engagement du sportif doit être détaillé de façon précise ;
  • La durée du partenariat : il doit être limité dans le temps ;
  • Une clause d’exclusivité ;
  • Les obligations des parties ;
  • Le prix des prestations et les modalités de paiement : la valeur économique du partenariat dépend notamment des performances et de la popularité de l’athlète ;
  • Les responsabilités des parties en cas de non-respect des engagements ;
  • Les modalités de résiliation et de renouvellement du contrat de partenariat : les marques ont tout intérêt à prévoir une possibilité de mettre fin au sponsoring en cas, par exemple, d’un comportement de la part de l’athlète susceptible d’écorner leur image ;
  • Les modalités de règlement des litiges.

Il n’existe aucun contrat-type de sponsoring sportif. Chaque partenariat est unique. Pour sécuriser vos relations commerciales et limiter le risque de litige, il est fondamental d’adapter ses conditions à votre entreprise et ses objectifs. Les enjeux sont considérables. L'accompagnement d’un avocat spécialisé est donc indispensable.

Bon à savoir : quelles limites dans l’utilisation de l’image d’un sportif professionnel ?

Les contrats de parrainage sont encadrés par les règles relatives à la publicité. Ils doivent notamment respecter le Code de la sécurité intérieure concernant la publicité pour les jeux et paris sportifs ou encore le Code de santé concernant la publicité des produits alcoolisés alcools et du tabac. Notez qu’à cet égard, des exceptions sont prévues pour les sports automobiles. Les contrats de sponsoring sont également limités par le droit de la concurrence. Les clauses d'exclusivité, par exemple, ne doivent pas engendrer une barrière à l’entrée pour les autres sponsors.

Quelles sont les obligations de l’athlète et de l’entreprise dans un contrat de sponsoring ?

Les obligations de l’entreprise sponsor

Le paiement est la principale obligation de l’entreprise sponsor de l’athlète. Elle doit verser au sportif la rémunération prévue au contrat. Il peut s’agir d’un versement unique, de primes liées aux résultats ou d’un paiement par tranche.

D’autres obligations (comme l'organisation d'événements, par exemple) peuvent être prévues dans le contrat d’image.

Les obligations de l’athlète

De son côté, l’athlète est tout d’abord soumis à des obligations de faire :

  • Participer à une campagne promotionnelle des produits de l’entreprise ;
  • Apposer le logo du sponsor sur des supports ;
  • Porter un vêtement lors d’une compétition ;
  • Se présenter à des conférences de presse ou des événements, etc.

En parallèle, il est également soumis à des obligations de ne pas faire certaines choses. Il s’agit, par exemple, de ne pas prendre part à des événements organisés par des concurrents (devoir de loyauté).

Attention à la requalification du contrat de sponsoring en contrat de travail

Requalification et conséquences

Le contrat de travail et le contrat conclu avec un sponsor présentent certaines similitudes. La différence majeure se situe toutefois dans l’existence ou non d’un lien de subordination. Le risque de requalification existe notamment :

  • Si le sportif réalise ses prestations sous les ordres et les directives de l’entreprise sponsor ;
  • Si l’entreprise contrôle l’exécution et sanctionne les manquements de l’athlète.

Une requalification peut entraîner des conséquences pour le sponsor qui encourt un redressement par l’URSSAF. L’athlète, quant à lui, se verrait alors appliquer le régime général de la sécurité sociale.

Lors de l’exécution du contrat de sponsoring, il est donc essentiel de veiller au respect de l’indépendance du sportif. Soulignons toutefois que la preuve du lien de subordination doit être apportée par celui qui souhaite obtenir la requalification. Il n’existe donc pas de présomption.

Bon à savoir : la qualification du contrat donnée par les parties n’empêche pas la requalification du partenariat en contrat de travail. Il en va de même lorsque l’athlète signe le contrat de sponsoring par l’intermédiaire d’une société.

La question de l’exercice d’une activité de mannequinat

Cette question de la requalification se pose de manière plus aiguë lorsque l’athlète sponsorisé porte les vêtements ou les accessoires de son sponsor pour un événement ou des séances photo. Dans ce cas de figure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, a rappelé que l’athlète peut être considéré comme un mannequin. Peu importe si cette prestation est occasionnelle.

Elle précise, par ailleurs, qu’en vertu de l’article L7123-3 Code du travail, les mannequins sont toujours présumés être salariés. Le mode et le montant de la rémunération, la dénomination du contrat ou encore la liberté accordée au sportif lors de la prestation n’ont aucune importance.

Enfin, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de mannequinat l’existence d’une situation de salariat est présumée. C’est donc à l’entreprise sponsor de démontrer l’absence d’un lien de subordination.

Quelles sanctions en cas d’utilisation illégale de l’image d’un sportif de haut niveau ?

L’image d’un sportif, sa voix ou tout autre attribut de sa personnalité, ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales, sans son consentement. L’entreprise doit donc obtenir son accord express, conformément à l’article 9 du Code civil.

À défaut, elle peut être condamnée à lui verser des dommages et intérêts, dans le cadre d’une action en réparation prévue par l’article 1240 du Code civil. Par ailleurs, le non-respect des conditions fixées par un contrat de sponsoring est susceptible d’engager votre responsabilité contractuelle.

Enfin, l’atteinte au droit à l’image peut être sanctionnée pénalement. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende “le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

  • En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

L’article 226-8 condamne, quant à lui, à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende “le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Vous souhaitez conclure un contrat de sponsoring pour utiliser l'image d'un sportif de haut niveau ? Optez pour l'excellence et sécurisez vos partenariats commerciaux avec le cabinet d'avocats Touati La Motte Rouge. Grâce à notre accompagnement, vous maximisez les opportunités et tirez pleinement profit de la notoriété des sportifs.






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