Résilier un contrat pour faute grave : modalités, conséquences et risques

Quand vous entrez dans une relation commerciale, il est primordial de savoir comment vous allez pouvoir en sortir. En droit français, le contrat fait la loi des parties. Vous pourrez ainsi le défaire uniquement dans les conditions prévues les dispositions qu’il contient. Néanmoins, vous pouvez aussi y mettre fin avec le consentement des parties ou dans les conditions fixées par la loi. À cet égard, le Code civil prévoit la possibilité de résilier les contrats de manière unilatérale en cas d’inexécution des obligations. Cette résiliation pour faute doit être mise en œuvre avec la plus grande prudence, sous peine d’engager votre responsabilité. Les avocats du cabinet Touati La Motte Rouge font le point.

La résiliation d’un contrat pour faute grave

En vertu de l’article 1217 du Code civil « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (...) provoquer la résolution du contrat ».

Conformément à l’article 1224, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Dans quels cas résilier un contrat pour faute grave ?

Comme nous le verrons par la suite dans cet article, résilier un contrat pour faute grave présente plusieurs intérêts et notamment de pouvoir sortir de manière anticipée et plus rapide du contrat.

Plusieurs fautes peuvent ainsi conduire à la résiliation d’un contrat :

• Le non-respect des obligations essentielles

Exemples :

Un prestataire de services informatiques ne livre pas le logiciel développé dans les délais convenus. Ce retard impacte de manière sérieuse les opérations de l'entreprise cliente.

Un fournisseur de matières premières livre des produits de qualité inférieure à celle prévue dans le contrat. L’entreprise n’est pas en capacité de sortir sa production.

• Le défaut de paiement

Exemple : une entreprise ne paie pas les factures pour les services de maintenance fournis pendant plusieurs mois, malgré des rappels et mises en demeure répétées.

• La violation de la confidentialité

Exemple : un freelance divulgue des informations sensibles sur la stratégie commerciale de son client à un concurrent.

• La non-conformité aux normes légales et réglementaires

Exemple : un sous-traitant dans le secteur de la construction ne respecte pas les normes de sécurité et de construction locales.

• La concurrence déloyale

Exemple : un partenaire commercial utilise des informations obtenues dans le cadre de leur collaboration pour lancer un produit concurrent en violation d'une clause de non-concurrence.

• La dégradation volontaire des biens

Exemple : un locataire commercial endommage de façon intentionnelle les locaux loués.

• Le comportement frauduleux

Exemple : une entreprise falsifie des rapports financiers pour obtenir des conditions de paiement plus favorables ou pour tromper l'autre partie sur sa santé financière.

• Le refus de coopération

Exemple : une entreprise refuse de fournir les données nécessaires pour le bon déroulement d'un projet commun, retardant ainsi sa réalisation.

• La violation des droits de propriété intellectuelle

Exemple : un distributeur utilise sans autorisation les marques déposées d'un fabricant sur ses produits.

Résiliation pour faute grave : comment s’y prendre ?

Suite à une faute grave, plusieurs résiliations sont envisageables :

• Sur base d’une clause résolutoire prévue au contrat : celle-ci précise les conditions et les modalités à suivre pour mettre fin aux relations contractuelles. La clause peut, par exemple, prévoir que les impayés ou les retards de livraison entraîneront la résiliation du contrat.
• De manière unilatérale par un des contractants (article 1126 du Code civil) en cas d’inexécution suffisamment grave et en l’absence de clause résolutoire ;
• À la suite d’une décision de justice (article 1127 du code civil).

La mise en œuvre de la clause résolutoire doit respecter les conditions suivantes :

• Elle doit être appliquée de bonne foi (arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2020) ;
• Elle doit viser expressément l’obligation inexécutée ;
• Elle doit respecter les règles de notification prévues dans le contrat (article 1225 Code civil).

La question de la mise en demeure préalable est fréquemment soulevée par nos clients. En principe, cette formalité demeure indispensable avant la mise en œuvre d'une clause résolutoire. Toutefois, le contrat peut stipuler expressément que la résiliation sera automatique (arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2012).

En l'absence de clause résolutoire, une mise en demeure préalable est en principe requise. Celle-ci doit accorder au débiteur un délai raisonnable pour satisfaire à ses obligations. À défaut de régularisation, le créancier est en droit de résilier unilatéralement le contrat.

La Cour de cassation a cependant reconnu la possibilité de mettre fin à un engagement sans clause résolutoire et sans mise en demeure préalable lorsque cette dernière est jugée "vaine" (arrêt du 18 octobre 2023). C’est le cas lorsque la mise en demeure n’a, de toute façon, aucune chance d’entraîner l'exécution du contrat.

Les conséquences de la résiliation du contrat pour faute grave

La résiliation unilatérale d’un contrat pour faute grave entraîne la cessation immédiate des obligations contractuelles des parties à compter de la date de la résiliation.

Cette rupture peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts en faveur de la partie lésée. En effet, le créancier est en droit de réclamer réparation pour le préjudice subi en raison de l’inexécution des obligations par le débiteur.

Les risques de la résiliation du contrat pour faute grave

La résiliation fautive vous expose à des risques juridiques substantiels. Une résiliation abusive peut conduire à une condamnation pour la partie ayant mis fin au contrat de manière injustifiée. En conséquence, celle-ci pourrait être tenue de verser des indemnités compensatoires, couvrant l’ensemble des dommages subis par la partie adverse.

Autre élément important : la gravité de l’inexécution doit être suffisamment établie pour justifier la résiliation unilatérale.

En cas de litige, les tribunaux évalueront la légitimité de la rupture contractuelle au regard des circonstances et des dispositions légales applicables. Il est donc impératif d’agir avec la plus grande prudence et de s’assurer que toutes les conditions de résiliation pour faute grave soient remplies de manière rigoureuse. Avant de résilier votre contrat, contactez les avocats de Touati La Motte Rouge.

Les autres cas de résiliation des contrats

La faute grave n’est pas la seule raison pour mettre fin à un engagement contractuel. Il existe, en effet, d’autres cas de résiliation des contrats.

La résiliation à tout moment des contrats à durée indéterminée

En droit français, les engagements perpétuels sont prohibés. Il est donc toujours possible de mettre fin unilatéralement à un contrat conclu à durée indéterminée.

En pratique, les contrats prévoient souvent les modalités et le délai de préavis à respecter en cas de résiliation. Il est toutefois impératif de vérifier les dispositions légales applicables avant d'entreprendre toute démarche. La législation peut, en effet, prévoir un délai de préavis spécifique à respecter.

La résiliation à l’amiable des contrats

Ce que les parties ont créé, elles peuvent le défaire. Il est donc possible de résilier un contrat d’un commun accord. Il est cependant essentiel de formaliser cette résiliation par écrit. Cela vous permettra de prévoir de manière claire et précise les conséquences de cette rupture.

L'intervention d'un avocat spécialisé en droit des contrats est souvent indispensable. Ce professionnel s'assure que toutes les conditions de résiliation sont rigoureusement respectées et que les intérêts des deux parties sont bien protégés. L’objectif est de minimiser les risques de conflits futurs.

La résiliation des contrats pour cas de force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et irrésistible, rendant l'exécution du contrat impossible.

Lorsqu'elle est temporaire, la force majeure entraîne uniquement la suspension du contrat. Une fois l'événement terminé, les parties sont tenues de reprendre l'exécution de leurs obligations.

Cependant, la force majeure peut également mener à la résiliation du contrat. Cela survient lorsque la durée ou l'intensité de l'événement rend impossible l'exécution des obligations contractuelles.

La résiliation pour imprévision

En vertu de l'article 1195 du Code civil, les parties peuvent renégocier les termes de leur contrat en raison de circonstances imprévisibles survenues après sa signature. Cette démarche peut cependant s'avérer impossible lorsque :

• Les obligations contractuelles ne peuvent s'adapter à ces nouvelles conditions ;
• L'exécution du contrat devient excessivement onéreuse pour l'une des parties, alors même que celle-ci n’a pas accepté d’en supporter le risque.

Dans de tels cas, il devient nécessaire de mettre fin au contrat.